PROJET DE LOI TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

5 Juin 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’AMF prend position sur le projet de loi transformation de la fonction publique

L’Association des Maires de France, qui réaffirme son attachement au statut de la fonction publique, souhaite notamment que le projet de loi sur la transformation de la fonction publique préserve la place des employeurs locaux dans la gestion des ressources humaines.

Alors que le gouvernement a l’ambition de « bâtir la fonction publique du XXI^e siècle », à travers le projet de loi transformation de la fonction publique, l’Association des Maires de France (AMF) déclare réaffirmer son attachement au statut, qui conditionne la qualité des services publics de proximité. Le projet de loi, qui a été présenté en commission des lois de l’Assemblée nationale les 2 et 3 mai 2019, prévoit en effet de profondes modifications destinées à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.

Dans son communiqué du 24 avril 2019, l’AMF demande notamment que les employeurs territoriaux soient assurés d’une « juste représentation » au sein des instances de dialogue, « afin de maintenir un dialogue social de qualité sur l’ensemble des attributions des instances locale et nationale », et s’inquiète du défaut d’encadrement concernant le recours à des contractuels, en particulier sur les emplois de direction. Elle s’oppose également à l’introduction de modalités de recrutement qui remettraient en cause la libre administration des employeurs territoriaux, ainsi qu’au recours systématique aux ordonnances. Autre point de préoccupation : le respect du protocole égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique signé en décembre 2018.

L’association d’élus demande au gouvernement et aux parlementaires de prendre en compte les positions des employeurs territoriaux « pour donner au projet de loi l’ambition et l’équilibre que mérite la fonction publique territoriale » (FPT), qui conditionne au quotidien la qualité des services publics de proximité rendus aux citoyens sur l’ensemble du territoire.

En outre, l’AMF précise qu’elle sera particulièrement attentive au contenu des ordonnances et des décrets qui préciseront les modalités d’application de la future loi, à la rédaction desquels elle souhaite « être étroitement associée ». « L’AMF compte ainsi témoigner de son attachement au statut de la fonction publique qui favorise l’équité entre les territoires et maintient sa vigilance pour garantir, dans la durée, l’équilibre délicat entre l’unité du statut général et la nécessaire prise en compte des spécificités du versant territorial ».

Le projet de loi transformation de la fonction publique suit la procédure accélérée depuis le 27 mars.

Article publié le Mardi 07 Mai 2019 & Rédaction WEKA & Marie GASNIER

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