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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRACTUELS

25 Juillet 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

 

Élargissement du recours aux contractuels dans la fonction publique : le détail du nouveau périmètre

Au regard de la version déposée par le gouvernement et de celles adoptées par les deux chambres parlementaires, le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de réforme de la fonction publique procède à de nombreuses modifications du périmètre des nouveaux cas dans lesquels des contractuels pourront désormais être recrutés. Passage en revue. 

C’est l’un des volets du projet de loi de réforme de la fonction publique qui a subi le plus de modifications au cours de la navette entre les deux chambres. Qu’il s’agisse de sa lecture par les députés ou de celle des sénateurs, le périmètre de l’élargissement du recours aux contractuels a en effet été profondément remanié lors de l’examen parlementaire. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) vient de sceller le champ des nouveaux cas dans lesquels des contractuels pourront désormais être recrutés. 

Si la rédaction issue de la CMP reprend en grande partie les dispositions voulues initialement par le gouvernement et approuvées par les députés, plusieurs apports du Sénat ont malgré tout été retenus. Un moyen d’aboutir à un compromis entre les parlementaires et ainsi de permettre l’adoption du projet de loi d’ici la trêve estivale. Les conclusions de la CMP du 4 juillet devront au préalable être approuvées par le Parlement (l’Assemblée nationale procédera à leur lecture le 17 juillet, puis ce sera au tour du Sénat le 24 juillet). 

Périmètre des contrats de projet rétabli

Sur le périmètre, tout d’abord, des contrats dits de projet – l’une des mesures phares de la réforme, proposée par le gouvernement –, les sénateurs ont obtenu gain de cause. L’article 8 du texte issu de la CMP rétablit ainsi la disposition prévue par le projet de loi initial, à savoir la mise en place de tels contrats pour tous les types d’emploi de la fonction publique. Exit donc sa limitation aux seuls emplois de catégories A ou B, qui avait adoptée par l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement et de sa commission des lois. 

Pour rappel, cette limitation des contrats de mission avait été approuvée sur proposition de députés de la majorité, mais aussi de l’opposition. “Il est nécessaire d’exclure les personnels de catégorie C par souci de convergence avec les pratiques du secteur privé où les CDD de mission sont destinés à des postes d’encadrement ou d’ingénieur – or tel est bien l’objet du contrat de projet –, par souci de convergence en matière de dialogue social, de lutte contre la précarité”, avait notamment estimé le député LREM Guillaume Gouffier-Cha en défendant cette limitation, le 16 mai dernier. 

“Les personnels de catégorie C ne sont pas seulement des exécutants, ils pourraient donc parfaitement être porteurs de projet”, avait alors répondu la rapporteure LREM, Émilie Chalas. La généralisation de ces contrats aux trois catégories “répond à un souci de lisibilité, et permettra la création d’équipes dédiées à un projet”, avait abondé le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. 

Élargissement significatif à l’État 

S’agissant de la fonction publique d’État, le texte issu de la CMP élargit de manière significative, comme prévu dans le texte initial du gouvernement, les cas de recours aux contractuels. Le projet de loi (article 9) offre ainsi la possibilité pour les employeurs de l’État de recruter des contractuels sur les emplois de toute catégorie hiérarchique et non plus seulement de la catégorie A. Et ce lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment “lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles” et “lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l’issue du délai prévu” par la procédure de remplacement en cas de vacances d’emploi. 

Autre nouveauté du texte : des agents contractuels pourront désormais être recrutés dans la fonction publique d’État “lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires”. Prévue dans le texte initial du gouvernement et approuvée par les députés, cette disposition avait été supprimée par les sénateurs lors de l’examen du projet de loi. Elle a été rétablie dans le texte élaboré par la CMP. 

L’article énonçant l’ensemble de ces dispositions ouvre également aux établissements publics de l’État une faculté de recrutement d’agents contractuels pour l’ensemble de leurs emplois – sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis, c’est-à-dire à l’exception notamment des emplois pourvus par des personnels de recherche. Jusqu’à ce jour, cette possibilité de recrutement de contractuels n’était réservée qu’à certains établissement publics figurant sur une liste établie par décret. 

Compromis sur le recours aux contrats dans la territoriale 

Concernant l’élargissement du recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale (prévu à l’article 10 du projet de loi), un compromis a été trouvé entre les députés et les sénateurs. Tout d’abord, sur les emplois permanents, il sera désormais possible pour les employeurs locaux de recruter par contrat sur les emplois de l’ensemble des catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. Actuellement, cette possibilité est offerte aux employeurs locaux uniquement pour les emplois de catégorie A. Le gouvernement et l’Assemblée souhaitent l’élargir à la seule catégorie B, mais c’est finalement la disposition voulue par le Sénat – à savoir l’élargissement à l’ensemble des catégories – qui a été retenue par la CMP. 

Ensuite, les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants pourront désormais recourir au contrat pour l’ensemble de leurs emplois permanents, quelle que soit la quotité de temps de travail de ces emplois et les raisons d’un tel recours. Le Sénat souhaitait porter le premier seuil à 2 000 habitants. En vain donc, à la lecture du texte élaboré par la CMP. 

En contrepartie du rejet de la disposition souhaitée par le Sénat, le texte de la CMP prévoit néanmoins un dispositif transitoire pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants.

Celles-ci pourront recruter des contractuels sur l’ensemble des emplois pendant une période de trois ans suivant leur création, “prolongée le cas échant jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création”. 

Le projet de loi élargit également le recours aux contractuels sur les emplois à temps non complet. Toutes les collectivités pourront désormais recruter de tels agents pour les emplois à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % de la durée légale du travail. Aujourd’hui, seules les communes de moins de 1000 habitants peuvent en effet recruter des contractuels sur ces emplois.

Du nouveau pour l’hospitalière

Quant à la fonction publique hospitalière enfin, l’article 9 bis, dans sa rédaction issue de la CMP, redéfinit le cas de recours aux contractuels dans les établissements pour les besoins temporaires et encadre la durée des contrats et leurs conditions de renouvellement lorsqu’il s’agit de besoins saisonniers. Ces dispositions ont été introduites lors de l’examen du texte par le Sénat sur proposition du gouvernement. 

Dans le détail, les établissements hospitaliers pourront désormais recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (pour une durée maximale de douze mois compte tenu, le cas échant, du renouvellement du contrat sur une période de dix-huit mois consécutifs), mais aussi à un accroissement saisonnier d’activité (pour une durée maximale de six mois compte tenu, le cas échant, du renouvellement du contrat sur une période de douze mois consécutifs). Cette deuxième disposition n’existait pas jusqu’alors dans la loi de 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 

ACTEURS PUBLICS : Article publie le mardi 09 juillet 2019 & BASTIEN SCORDIA

 

Statu quo sur l’ouverture des emplois de direction aux contractuels 
Le texte issu de la CMP ne procède pas à une modification du périmètre des emplois de direction de la fonction publique qui seront désormais ouverts aux contractuels (article 7). Sont ainsi concernés les emplois de direction de l’État dont la liste sera établie par décret, les emplois de directeurs généraux des services (DGS) des départements et régions, les emplois de DGS des communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants, les directeurs généraux des établissements publics des collectivités et enfin les emplois de direction de l’hospitalière. Seule modification de rédaction à noter dans le texte de la CMP : la disparition de la mention des emplois de direction des établissements publics de l’État, qui figurait pourtant dans le texte du gouvernement, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Une décision prise par la CMP pour éviter une redondance avec les dispositions de l’article 9 du projet de loi, qui procède déjà à l’ouverture aux contractuels de l’ensemble des emplois des établissement publics de l’État. 

 

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