REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

26 Juillet 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Députés et sénateurs parviennent à un accord

Députés et sénateurs sont parvenus jeudi 4 juillet 2019 à un accord sur le projet de loi de « transformation de la fonction publique » qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle comme dans le privé, a-t-on appris de sources parlementaires.

Les conclusions de la commission mixte paritaire doivent encore être approuvées par les deux assemblées pour que le texte soit définitivement adopté. Le vote à l’Assemblée est prévu le 17 juillet et celui au Sénat le 24 juillet 2019.

Le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, Olivier Dussopt, s’est félicité sur Twitter que « tous les objectifs du @gouvernementFR soient atteints ».

La présidente de la commission des Lois de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (LREM), a salué « des négociations fructueuses ».

Son homologue au Sénat Philippe Bas (LR) s’est dit « très satisfait », soulignant auprès de l’AFP que « beaucoup d’éléments du travail des sénateurs ont été consacrés ».

Il a en particulier mis en exergue les « nouvelles souplesses pour les maires » – avec notamment l’encadrement de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale introduit par la Chambre haute -, ainsi que l’exclusion des conseillers techniques sportifs (CTS) du dispositif de « détachement » automatique en cas d’externalisation du service.

Sur le cas de ces fonctionnaires placés auprès des fédérations sportives, M. Bas a salué un « coup de théâtre » avec le maintien de la disposition en CMP sur ce qui constituait un « point politique extrêmement sensible ». Selon la commission des Lois du Sénat, cela va éviter « la remise en cause de la situation » de ces conseillers.

Le projet de confier leur gestion aux fédérations et la suppression en 2019 du concours pour accéder au poste de CTS avait provoqué une levée de boucliers.

« On respire un peu. Ça nous enlève une épée de Damoclès, on évite la grosse attaque qui pouvait nous achever », a aussitôt salué Raphaël Million, du syndicat Solidaires Jeunesse et sports.

« Nous députés, avons entendu les engagements du gouvernement. Toutefois, l’inquiétude demeurant, nous avons pris nos responsabilités pour garantir à ces agents (…) qu’ils ne seront pas concernés » par le détachement, a indiqué de son côté la rapporteure à l’Assemblée Émilie Chalas (LREM) lors d’une conférence de presse.

En présence de « marcheurs » en pointe, elle a globalement salué un « texte de consensus qui conserve l’essentiel des nombreux apports de l’Assemblée comme du Sénat », tout en reconnaissant « plusieurs concessions » et « compromis ».

Outre les CTS, elle a notamment cité l’ouverture des « contrats de projet » aux catégories C (alors que l’Assemblée avait exclu ces emplois de ces nouveaux contrats pour certaines missions) et l’élargissement du contrôle déontologique, notamment aux membres de cabinets ministériels, introduit au Sénat.

Le sénateur Jérôme Durain (PS) a lui déploré sur Twitter que « beaucoup des avancées, en matière de déontologie de la vie publique ou d’égalité femmes hommes » obtenues par le Sénat, n’aient pas été retenues.

Le projet de loi, qui vise selon le gouvernement à donner « une nouvelle souplesse » à la fonction publique, concerne 5,5 millions d’agents répartis entre État (44 %), collectivités territoriales (35 %) et hôpitaux (21 %).

Article publié le Vendredi 05 Juillet 2019 & Rédaction Weka

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