JOUR DE CARENCE

27 Juillet 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Il est encore trop tôt pour mesurer ses effets sur l’absentéisme

Texte juridique de référence

Un rapport parlementaire publié, en juin 2019, tire les enseignements de la réintroduction du jour de carence actée dans la loi de finances de 2018.

L’absentéisme affecte de manière différenciée les trois versants de la fonction publique. Si le taux est assez faible dans la fonction publique d’État (2,9 % en 2017), il est plus important dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (4,7 %). La lutte contre l’absentéisme nécessite ainsi des mesures désincitatives, ce qui était un des objectifs de la réinstauration d’une journée de carence dans le secteur public. Mais l’opacité de son application, en particulier dans la fonction publique territoriale, rend tout bilan global très compliqué.

L’application du jour de carence n’est pas uniforme

Le délai de carence d’une journée dans la fonction publique s’applique depuis le 1^er janvier 2018. La circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé en détaille la mise en œuvre. La retenue s’applique aussi bien sur la rémunération principale que sur les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions. Des dispositifs ont cependant été mis en place pour que l’employeur ne prélève pas trop de jours de carence sur la même paie. Contrairement au secteur privé, la prise en charge du jour de carence par une complémentaire santé est interdite pour les agents publics.

L’application du jour de carence n’est pas uniforme. Il ne s’applique pas aux congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, au congé de longue maladie (CLM), au congé de longue durée (CLD) et au congé de grave maladie (CGM). La mesure introduite en 2018 prend néanmoins mieux en compte le cas des affections longue durée. Le jour de carence s’applique alors une unique fois au titre du premier arrêt de travail engendré par l’affection longue durée, et ce pour une période de trois ans.

Par ailleurs, la mesure protège l’agent public en cas d’arrêts successifs : le jour de carence ne s’applique pas lors d’un deuxième congé maladie posé dans un délai de 48 heures après un premier arrêt. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018, prévoit la suppression du jour de carence pour les congés maladie durant la grossesse. Les arrêts de travail en lien avec l’état de grossesse font déjà l’objet d’un congé maladie spécifique, le congé pathologique, auquel le délai de carence ne s’applique pas.

Les difficultés d’évaluation du jour de carence sur l’absentéisme

L’évaluation du jour de carence sur l’absentéisme se heurte à l’absence de données consolidées. C’est en particulier le cas dans la fonction publique territoriale où l’opacité de son application rend tout bilan global très compliqué. Pour lutter contre ce phénomène, il est nécessaire que les employeurs publics se dotent d’outils informatiques de reporting et définissent des indicateurs partagés en matière d’absentéisme. Mais ce sont avant tout les leviers de la prévention et le pôle manégérial qui doivent mobilisés pour rendre efficace la lutte contre l’absentéisme.

Il y une réelle efficacité du jour de carence sur les arrêts de très courte durée. C’est important pour les employeurs publics, car le micro-absentéisme s’avère particulièrement problématique. Il désorganise les équipes et lorsqu’un service est concerné c’est la qualité, voire la continuité, du service public qui peut en pâtir. Le micro-absentéisme représente par ailleurs un coût considérable, l’employeur doit supporter à la fois la rémunération de l’agent absent et le coût de son remplacement.

Il existe des méthodes de « contournement » ou des « arrangements » par le biais de récupération ou des congés pour réduire les effets du jour de carence. Ils sont à surveiller, d’autant plus que pour éviter les comportements de substitution, la circulaire du 15 février 2018 rappelle que « le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) ».

La lutte contre l’absentéisme est une problématique multifactorielle, qui implique une politique RH globale (utiliser les leviers indemnitaires, lutter contre les cumuls d’activités, encourager le bien-être au travail…) à laquelle tous les employeurs publics n’ont pas encore pensé. Elle ne résulte pas uniquement de la bonne application de la journée de carence.

Source : « La lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique », Rapport parlementaire annexé au projet de règlement du budget et d’approbation des comptes 2018 sur le volet de la fonction publique, juin 2019

Article publié le Mardi 04 Juillet 2019 & Rédaction Weka

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