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PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE
Pantoufle, droit de grève et temps de travail des enseignants :
Les derniers ajouts au projet de loi “Fonction publique”
Ce sont les trois principales modifications apportées par les sénateurs lors de l’examen, les 25 et 26 juin, du projet de loi de réforme de la fonction publique.
Une quarantaine. C’est le nombre d’amendements que les sénateurs ont adopté mardi 25 juin et mercredi 26 juin, dans le cadre de l’examen en séance du projet de loi de réforme de la fonction publique. Un texte qui fera l’objet d’une commission mixte paritaire le 4 juillet. En cas d’échec de celle-ci, chacune des deux chambres parlementaires procédera à une nouvelle lecture du projet de loi. Les députés auront le dernier mot. Passage en revue des 3 principales modifications apportées par les locataires du palais du Luxembourg ces 25 et 26 juin.
Contrôle renforcé du remboursement de la “pantoufle”. Deux amendements ont été adoptés en ce sens par les sénateurs. Déposés par des sénateurs des groupes Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et Socialiste et républicain, ces amendements visent à rendre “effectif” le remboursement de la “pantoufle”, à systématiser la demande de ce remboursement et à assurer un suivi de ces demandes. Les sénateurs ont ainsi inscrit dans la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le fait que le remboursement des frais de scolarité des hauts fonctionnaires n’honorant pas leur engagement de servir l’État pendant une durée minimum est “exécutoire de plein droit”. “Il ressort des travaux du Sénat comme de l’Assemblée sur la question [du remboursement, ndlr] que celui-ci souffre d’une application disparate et aléatoire”, expliquent les sénateurs RDSE dans leur amendement. Les parlementaires de ce dernier groupe sont par ailleurs parvenus à faire adopter un amendement prévoyant la remise au Parlement par le gouvernement d’un rapport “présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement” de cette “pantoufle”.
Annualisation du temps de travail des enseignants. “Mon amendement ne me fera pas que des amis”, a reconnu d’emblée le sénateur LR et ancien inspecteur général de l’éducation nationale Max Brisson, lors de la défense de son amendement visant à annualiser le temps de travail des enseignants du second degré. Une idée récurrente et ancienne. Adopté par les sénateurs, cet amendement a reçu un avis défavorable du gouvernement. “La définition hebdomadaire du service d’enseignement entraîne la perte d’un grand nombre d’heures de cours et une rigidité préjudiciable à un fonctionnement optimal des établissements et, in fine, rogne sur les heures d’enseignement dispensé aux élèves”, explique l’exposé des motifs de l’amendement. Avec cette annualisation, “il ne s’agirait pas de faire enseigner les professeurs davantage mais que la répartition de cet enseignement soit plus conforme à l’intérêt de l’institution et des élèves”, ajoute le texte.
Le cadre d’exercice de la grève dans la fonction publique territoriale défini. Les sénateurs ont adopté en ce sens un amendement de la majorité sénatoriale de droite qui inscrit dans la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un chapitre relatif à l’exercice du droit de grève. Alors que la loi encadre aujourd’hui ce droit de grève dans la fonction publique d’État et dans l’hospitalière, la définition d’exercice de droit n’est pas précisée pour le versant territorial. Les collectivités ne peuvent “se contenter de jurisprudences incertaines et divergentes”, énonce l’amendement adopté. “Afin de privilégier l’intérêt général à toute autre considération, il apparaît nécessaire d’aménager l’exercice du droit de grève dans certains services : la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public de personnes, l’aide au maintien à domicile, la restauration scolaire, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, la protection des biens et des personnes, l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire, la gestion des équipements sportifs et la délivrance des titres d’état civil”, précise celui-ci. La définition de cette liste par les autorités territoriales “permet d’éviter tout risque d’incompétence négative du législateur”, est-il ajouté. Les limitations autorisées sont les suivantes : un délai de prévenance de 48 heures, sur le modèle de celui qui existe déjà pour les enseignants grévistes et qui permet aux communes la mise en place du service minimum d’accueil ; une cessation du travail dès la prise de service, comme l’autorise la jurisprudence du Conseil d’État et une durée minimum de cessation de travail. “Ces restrictions doivent être fixées au regard de la nature du service, soulignent les sénateurs dans leur amendement.
Elles doivent permettre de limiter l’usage parfois abusif du droit de grève et de préserver les missions de service public des collectivités, conformément aux principes de continuité, d’adaptabilité, de recherche d’efficacité économique et sociale adéquate.”
Acteurs publics : Article publie le vendredi 28 juin 2019 & BASTIEN SCORDIA
Les amendements du gouvernement adoptés
Un amendement du gouvernement visant à intégrer l’état des lieux sur les hautes rémunérations, voté à l’Assemblée nationale, au rapport annuel sur l’état de la fonction publique réalisé chaque année par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et sa version remise au Parlement dans le cadre de la préparation des lois de finances, le “rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations” – Un amendement du gouvernement précisant le dispositif de congé de proche aidant pour les agents publics – Un amendement du gouvernement visant à mettre en place une procédure “adaptée” de sanction à l’encontre des personnels de surveillance de la pénitentiaire grévistes – Un amendement du gouvernement alignant les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur le droit commun prévu par le code du travail – Un amendement du gouvernement visant à rétablir dans le texte la précision selon laquelle la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie.
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