GRADE – ÉCHELON

4 Juillet 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique - Catégorie A +, devoir de réserve, temps non complet… le point sur la discussion au Sénat

Mardi et mercredi 25 et 26 juin, ainsi qu'éventuellement jeudi prochain, le Sénat va poursuivre l'examen en séance du projet de loi de transformation de la fonction publique. Au menu des discussions figurent notamment les dispositions sur la mobilité et "l'accompagnement des transitions professionnelles", l'organisation des centres de gestion et du Centre national de la fonction publique territoriale, l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations, ou encore l'amélioration de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. La semaine dernière (du 18 au 20 juin), les sénateurs ont adopté une soixantaine d'amendements portant sur les 16 premiers articles du texte (télécharger ci-dessous la liste de tous les amendements adoptés). Localtis détaille les principaux d'entre eux.

Au cours de l'examen, la semaine dernière, le Sénat s'est prononcé en faveur d'un amendement de plusieurs sénateurs centristes, LR et Indépendants créant une catégorie A + distincte de la catégorie A. L'objectif est de regrouper les corps ou emplois fonctionnels dont l’indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la "hors échelle B". Ces agents dont la part est faible dans l'emploi public total (4,4% à l'État, 0,6% dans les hôpitaux et 0,5% dans les collectivités territoriales) "existent en fait, mais non en droit", a plaidé la sénatrice LR Christine Lavarde. Selon les auteurs, il s'agit d'"inciter à une meilleure identification de cette catégorie de fonctionnaires" et de permettre à ces personnels de disposer d'une commission administrative paritaire spécifique, alors que le projet de loi prévoirait à l'avenir l'existence d'une seule instance pour l'ensemble des agents de la catégorie A. Défavorable, le secrétaire d'État en charge de la fonction publique a assuré que le projet de loi "autorise la création de CAP [commissions administratives paritaires] différentes au sein des différentes catégories" et a dit souhaiter que soient attendues les conclusions de la mission conduites par Frédéric Thiriez sur la haute fonction publique, qui seront remises en novembre.

En outre, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement revenant sur une disposition introduite par la commission des lois, qui réduisait les droits des agents. La mesure prévoyait que dans le cas d’une création, d’un regroupement ou d’une fusion de services de collectivités territoriales ou d’établissements publics, les agents transférés ne pourraient plus continuer à bénéficier des garanties individuelles qui leur sont accordées. "Le gouvernement ne souhaite pas remettre en cause ces garanties", a souligné Olivier Dussopt.

Par ailleurs, la Chambre Haute a aligné la durée minimale du contrat de projet sur celle du secteur privé, faisant ainsi passer celle-ci de 12 à 18 mois. Elle n'a pas touché à sa durée maximale de 6 ans. En commission, elle avait élargi le dispositif à la catégorie C (celle-ci n'était pas concernée dans le texte voté par les députés).

À l'initiative du groupe LREM, les sénateurs ont instauré une priorité d'embauche au profit d'un fonctionnaire territorial à temps non complet par rapport à un contractuel, dans le cas d'une demande par le fonctionnaire d'augmenter son temps de travail à temps plein.

En outre, le Sénat a inscrit l'obligation de réserve dans la liste des obligations auxquelles sont astreints les fonctionnaires. Il avait déjà tenté d'inscrire cette obligation dans la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires d'avril 2016. Mais, avant l'adoption finale du texte, les députés n'avaient pas voulu de cette disposition pouvant, selon eux, porter atteinte à la liberté d'expression des agents publics. L'amendement LR déposé cette fois-ci affirme que le fonctionnaire "agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation". De plus, il insère la nouvelle obligation à la suite des dispositions statutaires sur l'obligation de neutralité. Cela permettrait selon les auteurs de ne pas porter atteinte à la liberté d'expression des agents. Ce qui n'a pas convaincu le gouvernement, lequel a donné un avis défavorable à l'amendement.

Les sénateurs ont également prévu qu'une collectivité ne devra plus payer de charges sociales pour les agents d'un de ses services qui serait fermé sur la décision d'une autre autorité (cas des agents territoriaux travaillant dans une école fermée sur décision de l'État). Le droit actuel affirme que, dans ce cas, la collectivité paie les charges sociales de ses agents pendant deux ans, même dans l'éventualité où ils trouvent un nouvel employeur.

À noter encore : les sénateurs ont allongé de trois à quatre ans (avec une éventuelle prolongation d'un an) la durée du temps partiel autorisé aux agents qui créent ou reprennent une entreprise.

Le 12 juin, la commission des lois avait adopté 154 amendements, dont certains tendant à modifier significativement le projet de loi (présentation par l'État d'une feuille de route devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, suppression de la reconnaissance des fonctions du directeur général des services exerçant en collectivité...).

Lors de la discussion générale, le 18 juin, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a manifesté sa "complète adhésion" sur les "deux tiers" de ces amendements. Il s'est montré défavorable au tiers restant des dispositions introduites par la commission des lois du Sénat, en particulier celles concernant l'élargissement du recours au contrat. Olivier Dussopt a regretté que soit "remis en cause l’équilibre instauré par le projet de loi entre les nouvelles souplesses pour les employeurs, d’une part, les nouveaux droits pour les agents publics, d’autre part".

Localtis : Article publié le Lundi 24 Juin 2019 & Thomas Beurey / Projets publics

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