RETRAITES

30 Juillet 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

RETRAITES

Réforme des retraites : ce que propose le rapport Delevoye pour les fonctionnaires

Les impacts de la réforme des retraites pour les agents publics se précisent. Jeudi 18 juillet, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a remis au gouvernement ses propositions “pour un système universel de retraite”, réforme prévue pour 2025 [cliquez ici pour consulter son rapport].

Une “phase d’écoute” des organisations syndicales et patronales s’engage désormais sur la base de ces préconisations, a souligné Matignon, en précisant qu’à l’issue de cette séquence, le Premier ministre, Édouard Philippe, en “tirera” les enseignements et précisera le “calendrier et la méthode de concertation et de préparation” du projet de loi “mettant en œuvre cette grande réforme sociale”.

Privé et public à la même enseigne

Pas de grandes surprises, néanmoins, pour les fonctionnaires dans les propositions du haut-commissaire. Nombre de ses préconisations étaient en effet déjà dans les tuyaux depuis le lancement, il y a plus d’un an, de la concertation sur cette réforme avec les partenaires sociaux. Certaines d’entre elles figuraient même dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron.

Principale proposition actée : la mise en place d’un système universel de retraite remplaçant les 42 régimes actuels, où chacun accumulera des points tout au long de sa carrière et où un euro cotisé donnera les mêmes droits à tous. Dans ce cas, toute la carrière serait désormais prise en compte et non plus, comme c’est actuellement le cas, les six derniers mois pour les fonctionnaires et les vingt-cinq dernières années pour les salariés du secteur privé.

Il est proposé que la valeur d’acquisition d’un point soit égale à 10 euros cotisés.

La “valeur du service”, qui permettra, au moment du départ en retraite, de convertir les points tout au long de la carrière en montant de retraite, “pourrait” quant à elle être “fixée de sorte qu’un point soit égal à 0,55 % de retraite annuelle”.

“Au démarrage de la réforme, et en l’état des hypothèses actuelles, le rendement d’équilibre du système, c’est-à-dire le rapport entre la valeur de service et la valeur d’acquisition des points, serait fixé à 5,5 %, explique le rapport de Jean-Paul Delevoye. Concrètement, cela signifie que 100 euros cotisés garantiront le versement de 5,5 euros de retraite par an, pendant toute la durée de la retraite”.

Primes intégrées

Dans le système universel imaginé par le haut-commissaire, les salariés et les fonctionnaires “cotiseront au même niveau, pour qu’à rémunération identique, ils aient les mêmes droits à retraite”. Il propose ainsi que les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires cotisent à hauteur de 28,12 % de leurs revenus bruts, un taux assumé à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié. Un taux “proche de celui auquel sont déjà soumis” les salariés du privé, souligne-t-il.

Comme annoncé de longue date, le haut-commissaire préconise aussi de prendre en compte les primes des fonctionnaires dans le calcul de leurs droits à retraite. “Ainsi les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux s’ouvriront désormais des droits sur la totalité de leur rémunération, primes comprises”, explique Jean-Paul Delevoye dans son rapport.

“Toutefois, une transition longue sera prévue afin d’éviter que la totalité des cotisations salariales ne s’appliquent immédiatement à cette part de la rémunération, ajoute-t-il. Ainsi, si l’assiette cotisée doit rapidement intégrer l’ensemble des primes au taux de 28,12 %, une répartition différente de la cible (60/40) entre la part due par leurs employeurs et celle due par les assurés est prévue au démarrage de la réforme”.

Et d’ajouter que les employeurs publics “prendront ainsi transitoirement en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue en cible” et que cette prise en charge de l’employeur “diminuera à mesure que la part salariale remontera progressivement vers le taux cible”. Pour les fonctionnaires, une concertation spécifique sera menée “afin de définir le détail de cette transition”, dont il est proposé que la durée soit de l’ordre de quinze ans.

Extinction progressive des départs anticipés

Dernière proposition, et non des moindres, concernant la fonction publique : l’extinction “progressive” des mécanismes de départs anticipés. Dans le système universel imaginé par Jean-Paul Delevoye, “l’ensemble des droits à un départ anticipé au titre de la pénibilité devra être harmonisé”. “Dès lors qu’il n’existe pas de justification objective à ce que des droits différents soient appliqués pour un même métier au seul motif que les statuts professionnels sont différents, l’équité exige qu’il soit mis fin aux droits spécifiques des régimes spéciaux et de la fonction publique”, explique-t-il.

En raison de la mise en extinction “progressive” de ces départs anticipés, c’est désormais dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P) et de la retraite pour incapacité permanente “que la pénibilité sera prise en charge”, précise le rapport du haut-commissaire. Celui-ci préconise en effet d’étendre aux fonctionnaires ce compte qui permet de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite. Quant à la retraite pour incapacité permanente, qui permet aux assurés de partir à la retraite dès 60 ans, celle-ci sera donc aussi ouverte aux fonctionnaires.

Des mécanismes de départs anticipés pourront néanmoins être conservés pour les fonctionnaires qui exercent des missions régaliennes de maintien de l’ordre et de sécurité publique. Et ce sous réserve “d’avoir effectivement occupé des fonctions dangereuses pendant une période minimale qui pourrait être de vingt-sept ans pour tous”.

À noter par ailleurs que des périodes “de transition” pour l’extinction des départs anticipés seront mis en place. Et ce de manière “à garantir la situation des fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux qui ont passé plusieurs années dans des emplois ouvrant droit à ces départs anticipés”, souligne Jean-Paul Delevoye.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 18 juillet 2019 & Bastien SCORDIA

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