DISPONIBILITÉ

12 Septembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

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Réforme de la disponibilité : des droits à avancement conservés et un nouveau régime de disponibilité pour convenances personnelles

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié le régime de la disponibilité pour les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle. Ces modifications sont concrétisées par les dispositions du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019. Retour sur ce dispositif.

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité dans la fonction publique pendant une certaine période. Elle permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. Le fonctionnaire en disponibilité n’est plus rémunéré par son employeur. Il n’acquiert plus de droit à retraite et ne peut plus se présenter aux concours internes de la fonction publique. Par contre, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans. Le régime de la disponibilité pour convenances personnelles est également modifié.

Les droits à l’avancement sont conservés dans la limite d’une durée maximale de 5 ans

Avant la réforme des disponibilités du 5 septembre 2018, lorsqu’un agent était placé hors de son administration d’origine en période dite de « disponibilité », celui-ci ne bénéficiait pas de droit à l’avancement. Il existe désormais une dérogation à cette règle introduite par les articles 108 et 110 de la loi précitée. En effet, lorsqu’un fonctionnaire exerce une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité, celui-ci a désormais la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de 5 ans maximum.

Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les droits à l’avancement d’échelon ou de grade sont conservés dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 2019. La réforme s’applique aux mises en disponibilités ainsi qu’aux renouvellements de disponibilités à compter du 7 septembre 2018. Les activités professionnelles accomplies au cours d’une période de disponibilité débutée avant le 7 septembre 2018 ne donnent donc pas lieu à conservation des droits à l’avancement.

La période de disponibilité de l’agent est désormais prise en compte dans le calcul du temps passé dans un échelon et dans le calcul de l’ancienneté dans le cadre d’emplois pour une promotion de grade. Cette période n’est néanmoins pas prise en compte au titre des droits à congés, des droits à retraite, des années de « service public » qu’il faut avoir effectuées pour passer un concours interne.

Une nouvelle durée du régime de disponibilité pour convenances personnelles

La durée du régime de disponibilité pour convenances personnelles est désormais fixée à cinq ans au lieu de trois ans, renouvelables dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière. Une nouvelle condition est néanmoins ajoutée : au-delà d’une période de cinq ans, l’agent doit réintégrer la fonction publique et accomplir une durée minimale de 18 mois de services effectifs continus afin de pouvoir renouveler sa disponibilité.

Par conséquent, un fonctionnaire, qui bénéficie d’une disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans, ne peut à l’issue de ces 5 années demander le renouvellement de sa disponibilité. Il doit réintégrer la fonction publique et accomplir 18 mois de services effectifs continus avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’une disponibilité pour convenances personnelles.

La réforme du régime de disponibilité pour convenances personnelles s’applique aux renouvellements et aux disponibilités pour convenances personnelles présentées à compter du 28 mars 2019. Il convient également de remarquer que seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une disponibilité.

Article publié le Mardi 27 Août 2019 & Rédaction Weka

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