ORGANISATION TERRITORIALE, ÉLUS ET INSTITUTIONS

11 Septembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Révision constitutionnelle :

Le gouvernement dévoile une copie un peu modifiée

Comme il l'avait promis au printemps, le gouvernement a présenté, ce 28 août, une version remaniée de la réforme des institutions. Par rapport à la précédente version, dont l'examen par les députés avait été bloqué il y a un an, les ajustements sont relativement minimes. La réduction du nombre de parlementaires est moins significative que prévu et les dispositifs de participation citoyenne sont musclés.

Le gouvernement a présenté en conseil des ministres, mercredi 28 août, la nouvelle mouture de la révision constitutionnelle que le Premier ministre avait annoncée lors de son discours de politique générale du 12 juin à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'incarner "la rénovation, la revitalisation de notre démocratie, (et) la réponse à une aspiration de proximité et de participation des conseils de nos concitoyens", a fait valoir la ministre de la Justice devant la presse, à l'issue de la réunion.
Comme la première version déposée en mai 2018, celle-ci prend la forme d'un triptyque : deux projets de loi, l'un ordinaire et l'autre organique complètent le projet de loi constitutionnel. Mais les trois textes, qui promeuvent le "renouveau de la vie démocratique", intègrent les modifications évoquées à la fin du printemps par Édouard Philippe.
En juillet 2018, après les révélations sur Alexandre Benalla, l'opposition avait obtenu l'interruption de l'examen de la réforme à l'Assemblée nationale. Une suspension qui s'était prolongée en raison de la crise des gilets jaunes. Le gouvernement a mis à profit cette parenthèse pour corriger un peu le tir. Objectif : tirer les enseignements du Grand Débat national, mais aussi arriver à décrocher un accord du Sénat.

25 % de parlementaires en moins

Dans le détail, qu'est-ce qui a changé avec les trois nouveaux textes déposés ce mercredi ? D'abord, le volet parlementaire. Les dispositions sur le fonctionnement des assemblées, qui irritaient l'opposition et la Haute Assemblée, ont disparu. De plus, concession accordée au Sénat, la réduction des effectifs des parlementaires est passée de 30% à 25%. À ce niveau de curseur, les départements les moins peuplés "resteront bien représentés" dans la Haute Assemblée et le nombre de départements où n’est élu qu’un seul sénateur sera limité, assure le gouvernement dans l'exposé des motifs de sa réforme. Si la mesure, qui figure dans le projet de loi organique est votée, les sénateurs seront très exactement 261 – contre 348 aujourd'hui. Cette mesure s'appliquerait en septembre 2021 avec l'organisation à cette date d'un renouvellement intégral des sénateurs.

Objectif de cette élection unique : "éviter une entrée en vigueur progressive (…) à chaque renouvellement partiel du Sénat", et donc "un déséquilibre excessif" entre les deux séries de sénateurs (lesquelles sont alternativement renouvelées tous les trois ans).

La réforme aurait pour effet de prolonger d'un an le mandat des sénateurs de la série 2, élus en 2014 et qui voyaient normalement leurs fonctions expirer en septembre 2020. À l'inverse, les sénateurs de la série 1, élus en 2017 pour six ans, devraient remettre leur poste en jeu deux ans plus tôt que prévu. Autre conséquence du choix de l'exécutif : les sénateurs de la série 2 qui seraient élus en 2021, devraient accepter de n'effectuer qu'un demi-mandat (trois ans au lieu de six). Le but est de "conserver le cadencement du renouvellement du Sénat en deux séries".
Du côté de l'Assemblée nationale, les effectifs passeraient à 433 députés, contre 577 actuellement. Par ailleurs, 20 % des députés – soit 87 – seraient élus à la proportionnelle sur des listes nationales et paritaires. Le projet de loi initial retenait une proportion de 15%. Les professions de foi des listes seraient dématérialisées, mais resteraient consultables en mairie par voie d’affichage.

Participation citoyenne

Pour renforcer la participation citoyenne, le champ du référendum de l’article 11 de la Constitution est étendu à l’organisation des "pouvoirs publics territoriaux" et aux "questions de société". Le référendum d'initiative partagé (RIP) est lui aussi rénové : il pourrait être "organisé à l'initiative conjointe d'un dixième des membres du Parlement et d'un million d'électeurs", contre 20 % des parlementaires et plus de 4,7 millions de personnes actuellement. Son champ serait lui aussi élargi. Comme le prévoyait déjà la réforme de mai 2018, le Conseil économique, social et environnemental serait profondément modifié. Il laisserait sa place à un Conseil de la participation citoyenne, qui pourrait notamment réunir des conventions de citoyens tirés au sort (comme celle qui a vu le jour sur la transition écologique, à l'issue du Grand Débat).
Dans le champ de l'environnement, les parlementaires avaient bataillé l'été dernier pour que "l’action contre les changements climatiques" figure à l'article 1er de la Constitution. Le projet de loi constitutionnel présenté mercredi entérine cette modification, dont la portée fait débat.

Examen parlementaire : le calendrier très flou

La limitation de l'exercice des mandats à trois successifs pour les principaux exécutifs locaux (communes de plus de 9.000 habitants, EPCI de plus de 25.000 habitants, départements, régions) et les parlementaires demeure dans les projets de lois. En sachant que la mesure s'appliquerait aux mandats en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi. "Ces derniers seront considérés comme les premiers des trois mandats identiques qu’il sera permis d’exercer successivement", précise l'étude d'impact. Cher à l'exécutif, le principe de différenciation entre les collectivités territoriales doit toujours être introduit à l'article 72 de la Constitution, afin d'accorder plus de souplesse à l'organisation territoriale et l'exercice des compétences locales.

Reste à savoir quand ces textes seront examinés par le Parlement. Le gouvernement espère toujours parvenir à "un accord global" avec les sénateurs, avant que ne débute la discussion au Parlement. Mercredi, la garde des Sceaux a estimé que si des avancées positives ont été enregistrées sur le projet de loi constitutionnel, il reste du chemin à parcourir pour rapprocher les points de vue sur les projets de loi organique et ordinaire. Le président du Sénat, Gérard Larcher livrera sans doute son analyse lors de sa conférence de presse de rentrée, le 4 septembre. Une prise de parole qui sera surveillée de près. "Nous attendrons le moment propice et la manifestation de volonté du Sénat, qui peut-être ne viendra qu’après le renouvellement de la Haute Chambre en 2020", avait déclaré le 12 juin le Premier ministre.

Localtis : Article publié le Publié le 29 Août 2019 & Thomas Beurey / Projets publics

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