EMPLOI

31 Octobre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le site "Mon compte formation" sera officiellement lancé le 21 novembre

Un décret paru au Journal officiel le 13 octobre précise les conditions de mise en oeuvre du "système d’information du compte personnel de formation". Préalable au lancement du site "Mon compte formation" le 21 novembre, suivi d'une application mobile.

C’est une mesure phare de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui va entrer en vigueur : le site dédié au compte personnel de formation (CPF) baptisé "Mon compte formation" sera officiellement lancé le 21 novembre, a indiqué la ministre du Travail, lundi 14 octobre. Développé par la Caisse des Dépôts, le site sera accompagné dans les semaines suivantes par une application mobile. Il permettra ainsi de concrétiser la "monétisation" du compte (il sera désormais crédité en euros et plus en heures), sachant que depuis quelques semaines, les organismes de formation peuvent déjà y entrer leurs offres.
En prévision de ce lancement, le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d’information du compte personnel de formation" permettant la gestion et l’utilisation des droits inscrits sur le CPF est paru au Journal officiel, le 13 octobre.
L’article premier du décret indique que le traitement automatisé des données – mis en œuvre par la Caisse des Dépôts - a pour finalité la gestion et le contrôle des droits inscrits au CPF via le site internet dédié. Il précise que le titulaire du CPF doit avoir accès au montant des droits inscrits sur son compte, aux formations éligibles et aux abondements en droits complémentaires pouvant être sollicités.

Abondements complémentaires

Ce décret pris en application de l’article 1er de la loi du 5 septembre 2018 donne également des précisions sur les différentes possibilités d’abondements complémentaires du compte. À savoir l’abondement supplémentaire en cas d’accord collectif, l’abondement dit "correctif" (lié au non-respect des obligations associées aux entretiens professionnels) et l’abondement pour les salariés licenciés pour refus de modification de leur contrat résultant d’un accord d’entreprise.
Mais il est également possible à certains financeurs, notamment les collectivités, d’abonder le compte lorsque la somme qui y figure ne suffit pas à couvrir les frais de la formation envisagée (article L6323-4 du code du travail). Ces abondements peuvent provenir du bénéficiaire lui-même, de l’employeur, d’un Opco, de l’État, de Pôle emploi, d’une chambre de métiers, d’une région ou même d’une autre collectivité territoriale. Ces derniers devront adresser à la Caisse des Dépôts "les informations nécessaires à cette alimentation, notamment le nom du titulaire du compte, ses données d’identification et le montant attribué". La mention d’autres collectivités territoriales avaient irrité les régions qui souhaitaient être les seules à pouvoir le faire, compte tenu de leur compétence de formation professionnelle.
Les décret précise enfin les modalités d’abondement du compte des travailleurs indépendants par la Caisse des Dépôts.

Localtis : Article publié le lundi 14 octobre 2019 & M.T.

Référence :

décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé

de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation",

JO du 13 octobre 2019.

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