POUVOIR D’ACHAT

29 Octobre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

La prime Gipa de nouveau reconduite

dans la fonction publique

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 10 octobre fixent les modalités de la prolongation en 2019 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), destinée à compenser l’évolution des salaires par rapport à l’inflation. Ce dispositif a été rejeté par les élus locaux réunis dans le cadre du Conseil national d’évaluation des normes.

Elle avait été annoncée en juillet dernier, lors du rendez-vous salarial de la fonction publique. Elle est désormais actée. Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre proroge en 2019 l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) pour les trois versants de la fonction publique. C’est la douzième année consécutive qu’elle est reconduite.

Créé en 2008, ce mécanisme consiste à établir une compensation, par le versement d’une indemnité brute équivalente à la perte du pouvoir d’achat, pour les agents dont la rémunération a évolué moins vite que l’inflation sur les quatre dernières années. À savoir, pour cette année, la période allant du 31 décembre 2014 a 31 décembre 2018.

Publié également au Journal officiel du 10 octobre, un arrêté fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la Gipa et, en particulier, le taux d’inflation observé sur la période de référence. Pour 2019, ce taux est fixé à + 2,85 %. L’année dernière, le taux d’inflation retenu était de + 1,64 %, pour une période de référence allant cette fois-ci du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.

Opposition des élus locaux

Affiché comme nécessaire par le gouvernement Philippe en raison de la reprise de l’inflation et du gel en 2018 des mesures du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), ce dispositif est néanmoins contesté par les élus locaux. À deux reprises en effet, et compte tenu spécifiquement du vote des représentants d’élus, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rejeté le présent décret. Un avis purement consultatif et non contraignant.

Lors de son premier examen, en juillet dernier, le projet de texte avait reçu un avis défavorable unanime des 8 représentants d’élus au CNEN. Idem lors de la reconvocation du Conseil le 3 septembre dernier en raison du résultat du premier vote sur le texte. Les représentants de l'Etat, quant à eux, avaient émis un avis favorable lors des réunions du CNEN.

Alors que le dispositif, mis en place il y a onze ans, “avait initialement une vocation transitoire en vue de compenser le gel du point d’indice des agents publics”, sa nouvelle reconduction “induit une inscription de facto pérenne non justifiée dans les budgets locaux”, expliquait le Conseil dans sa délibération du 3 septembre.

Coût de 2,3 millions d’euros pour les collectivités

À cette occasion, le collège des élus a aussi appelé le gouvernement à mener une réflexion sur “l’opportunité du maintien ou de l’extinction du dispositif” compte tenu du déploiement du protocole PPCR et de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Autre grief affiché par les élus, et non des moindres : le coût pour les collectivités de la reconduction du dispositif en 2019, estimé à 2,3 millions d’euros, soit, explique le CNEN, “une hausse de 766 % par rapport à 2018”. Un argument de poids, alors que l’équipe Macron met souvent en avant sa volonté de rompre avec un État décidant unilatéralement pour les collectivités territoriales. C’est d’ailleurs cette logique-là qui avait prévalu à l’abandon de la différenciation du point d’indice, un temps envisagée par l’exécutif.

acteurs publics : article publie le jeudi 10 octobre 2019 & bASTIEN SCORDIA

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