Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RESTRUCTURATIONS FONTION PUBLIQUE ETAT

24 Octobre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

 

Exclusif : le projet de décret sur l’accompagnement des restructurations dans la fonction publique d’État

 

Accès prioritaire à des actions de formation, congé de transition professionnelle, priorités de mutation et de détachement, mise à disposition dans le secteur privé… Un projet de décret d’application de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, qu’Acteurs publics s’est procuré, détaille les conditions de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement des agents de l’État dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration. 

Sécuriser les transitions professionnelles des agents publics en cas de restructuration “en engageant l’État dans une démarche d’accompagnement exemplaire lors des prochaines transformations publiques, notamment dans le cadre des plans de départs volontaires”. Tel était l’objectif du gouvernement qui, dans le cadre de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, a prévu la mise en place d’un dispositif “global” d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration. Un mécanisme dont les modalités d’application sont précisées dans un projet de décret qui sera à l’ordre du jour, lundi 7 octobre, d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et des employeurs. 

Pris en application de la loi du 6 août donc, ce projet de texte, qu’Acteurs publics s‘est procuré[cliquez ici pour le consulter], définit ainsi les conditions de mise en œuvre “d’un ensemble de dispositifs, destinés à accompagner les fonctionnaires vers une nouvelle affectation correspondant à leur grade, ou vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à leur demande, vers un emploi dans le secteur privé, dans le cadre d’une restructuration d’une ou plusieurs administrations de l’État ou d’un ou plusieurs établissements publics de l’État”. 

La mise en œuvre de ces dispositifs, précise le projet de décret, est subordonnée à la définition, par arrêté ministériel, du périmètre des administrations ou établissements concernés. Des arrêtés ministériels pourront aussi lister les corps de fonctionnaires pouvant bénéficier de dispositifs d’accompagnement. Établis pour une durée maximale de trois ans, ces arrêtés pourront aussi ouvrir aux fonctionnaires concernés le bénéfice de dispositifs indemnitaires tels que l’indemnité de départ volontaire, la prime de restructuration de service, le complément indemnitaire d’accompagnement ou l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint. 

•    Sur l’accompagnement et l’accès prioritaire à des actions de formation 

S’agissant des dispositions relatives à l’accompagnement et à l’accès prioritaire à des actions de formation, le projet de décret stipule que le fonctionnaire peut bénéficier “de conseils dans le domaine de l’accompagnement des parcours professionnels”. Un accompagnement qui comportera la réalisation d’un bilan de son parcours professionnel et une information sur les dispositifs d’accompagnement prévus par le décret et un conseil sur leur mobilisation dans le cadre de ce projet de mobilité. Cet accompagnement comportera également l’élaboration et la formalisation d’un projet de mobilité au sein d’une administration ou vers le secteur privé “ainsi que d’informations et de conseils adaptés, tenant compte de ses compétences et de l’offre de postes disponibles à court et à moyen termes, notamment dans le bassin d’emploi”. 

Le projet de décret dispose aussi que le fonctionnaire bénéficiera, “le cas échéant à sa demande”, d’un accès prioritaire à des actions de formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. “Lorsque la formation envisagée est assurée par l’administration d’emploi de l’agent, celui-ci bénéficie d’une inscription aux actions de formation retenues de plein droit, indique le texte. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est donnée aux actions de formation assurées par l’administration d’emploi de l’agent.”

Quant aux actions de formation qui ne seront pas assurées par l’administration d’emploi, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire seront précisées par un arrêté ministériel pouvant “définir des plafonds de financement”

•    Sur le congé de transition professionnelle 

Le projet de décret revient aussi sur la possibilité pour les fonctionnaires d’État de bénéficier d’un congé de transition professionnelle. Un congé qui a pour objet “de permettre de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé, une action ou un parcours de formation”. Celui-ci pourra être d’une durée égale ou supérieure à 120 heures ou d’une durée égale ou supérieure à 70 heures spécifiquement pour l’accompagnement et le conseil des créateurs ou repreneurs d’entreprises. 

Le fonctionnaire en congé de transition professionnelle conservera son traitement. Il pourra également percevoir X % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé de transition professionnelle. Seront néanmoins exclus de ce régime indemnitaire les éléments suivants : les indemnités représentatives de frais, les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail, les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir, les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si l’agent poursuit la formation en outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger et les indemnités versées au titre d’une activité accessoire. Le projet de décret précise aussi que l’administration d’emploi prendra en charge les frais pédagogiques liés à la formation, mais également les frais occasionnés par leurs déplacements.

À noter par ailleurs que le bénéficiaire du congé de transition professionnelle devra remettre à l’administration d’emploi “des justificatifs, établis par l’organisme de formation, prouvant son assiduité à l’action de formation à la fin de chaque mois”. Il perdra le bénéfice de ce congé “s’il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action”. 

•    Sur les priorités de mutation et de détachement 

Sur les dispositions relatives aux priorités de mutation et de détachement, le projet de décret prévoit que le fonctionnaire peut à sa demande “être affecté au sein du ministère ou de l’établissement dont relève son emploi sur un emploi vacant correspondant à son grade dans le département où est située sa résidence administrative” ou “être affecté sur tout emploi vacant correspondant à son grade sur l’ensemble du territoire national, au sein de son département ministériel ou au sein d’un établissement public relevant de la tutelle de son ministère”. Des emplois sur lesquels le fonctionnaire bénéficiera d’une priorité de mutation ou de détachement. 

“L’administration d’emploi peut affecter d’office le fonctionnaire sur tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du ministère ou de l’établissement dans le département où est située sa résidence administrative”, indique aussi un article du projet de décret.

Lorsque le fonctionnaire ne peut se voir offrir un autre emploi correspondant à son grade, il bénéficiera d’une priorité d’affectation ou de détachement dans le département ou à défaut dans la région où est située sa résidence administrative, au sein d’un autre département ministériel ou d’un établissement public de l’État. 

“Nonobstant toute disposition contraire relative aux autorités compétentes en matière de gestion des personnels, la décision d’affectation ou de détachement prise en application de l’alinéa précédent est prononcée par le préfet de région sur proposition de la plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines ou, pour les fonctionnaires affectés en administration centrale, par le Premier ministre sur proposition de la direction générale de l’administration et de la fonction publique”, indique le projet de décret. Un arrêté ministériel devra fixer chaque année le nombre maximal d’emplois par ministère dans la limite duquel peut intervenir cette décision. 

•    Sur la mise à disposition dans le secteur privé 

Enfin, sur la possibilité offerte aux fonctionnaires de bénéficier, en vue de leur reconversion professionnelle, d’une mise à disposition dans le secteur privé, le projet de décret prévoit que cette mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire. Et ce “après accord de l’intéressé et de l’organisme ou entreprise d’accueil pour une durée maximale d’un an”. 

La loi du 6 août précisait aussi que cette mise à disposition donnerait lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l’intéressé par l’organisme ou entreprise d’accueil. Un point sur lequel revient le projet de décret, puisqu’il y est indiqué que la convention de mise à disposition devra préciser le projet de reconversion professionnelle poursuivi par le fonctionnaire, ainsi que la quotité de remboursement de la rémunération et des cotisations et contributions afférentes dues par l’organisme d’accueil. 

Quel droit de regard pour les instances de dialogue social ?
Le projet de décret prévoit que les comités sociaux d’administration (nés de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) soient consultés sur les projets d’arrêté définissant le périmètre des services concernés par des restructurations ainsi que sur ceux listant les corps de fonctionnaires pouvant bénéficier des dispositifs d’accompagnement. Dans le cadre de ces consultations, les comités sociaux compétents seront aussi informés sur l’impact prévisionnel de la restructuration “sur l’emploi, les compétences, les organisations et les conditions de travail”, sur l’organisation prévue pour l’accompagnement et l’accès prioritaire à des actions de formation, mais aussi sur les mesures et dispositifs “que l’administration d’emploi envisage de mobiliser au titre du présent décret ou en application de la règlementation, afin d’accompagner la mise en œuvre de la restructuration”. À noter par ailleurs que le bilan de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent décret, portant notamment sur l’accompagnement, les projets de mobilité et les nouvelles affectations, est présenté pour information au comité social d’administration compétent.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 07 OCTOBRE 2019 & BASTIEN SCORDIA

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article