DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE

14 Novembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le détail du nouveau cadre déontologique prévu pour la fonction publique

Cumul d’activités, création ou reprise d’entreprise, départ dans le secteur privé, retour ou arrivée dans le secteur public… Des projets de décret détaillent les modalités du nouveau cadre de contrôle déontologique des agents publics prévu par la loi du 6 août de réforme de la fonction publique. La liste des emplois les plus exposés, qui seront soumis à un contrôle automatique, y est aussi dressée.

La réforme du cadre déontologique des agents publics se concrétise. Présentés aux représentants du personnel et des employeurs le 24 octobre, deux projets de décret du gouvernement détaillent les modalités d’application des dispositions de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, qui ont profondément modifié les règles en la matière. Le premier de ces textes est relatif au contrôle des cumuls d’activités, de départ vers le secteur privé et de retour ou d’arrivée dans le secteur public [cliquez ici pour le consulter]. Le second modifie quant à lui la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale[cliquez ici pour le consulter].Les modalités de transmission des déclarations d’intérêts y sont également modifiées.

Prévue aux articles 34 et 35 de la loi du 6 août dernier, cette réforme s’est notamment matérialisée par le transfert, à compter du 1er janvier 2020, des compétences en matière de contrôle déontologique de la Commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La loi restreint aussi le périmètre de la saisine obligatoire de la HATVP aux seules demandes de création d’entreprise ou de départ vers le privé des agents les plus exposés, ceux occupant “un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient”. En contrepartie, les administrations seront responsabilisées, puisque la loi leur confie le contrôle déontologique des demandes des autres agents. En cas de “doute sérieux”, celles-ci pourront saisir leur référent déontologue et, si le doute subsiste, l’autorité hiérarchique pourra saisir la HATVP.

Liste des emplois concernés

Autre nouveauté de la loi du 6 août, et non des moindres : la création d’un mécanisme de contrôle “retour ou arrivée” pour les personnes ayant eu une activité privée au cours des trois dernières années et qui souhaitent accéder à certains emplois du secteur public.

Les projets de décret dressent tout d’abord la liste des emplois qui seront soumis au contrôle automatique de la HATVP, ce à quoi ne procédait pas la loi du 6 août dernier. Sont mentionnés dans cette liste : les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du président de la République ; les emplois de directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; les membres du Conseil d’État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Seront aussi concernés les emplois soumis à l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts, dont la liste se voit étoffée [cliquez ici pour connaître le détail des ajouts]. Seront également concernés les emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale, à savoir les personnes nommées en Conseil des ministres et les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales.

Saisine de la HATVP avant nomination

Dans ses projets de texte, le gouvernement revient ensuite sur les modalités du nouveau contrôle déontologique prévues par la loi en matière d’exercice d’une “activité accessoire”, de poursuite d’une activité privée, de cumul d’activités des agents à temps non complet, de la création ou de la reprise d’une entreprise. Un focus est également effectué sur la procédure de contrôle des demandes émanant des agents dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient et celles émanant des autres agents.

Est également détaillé le dispositif relatif au contrôle préalable à la nomination dans un emploi public. Celui-ci ne concernera que les emplois les plus exposés. Dans ce cadre, la HATVP devra être saisie préalablement à la nomination dans l’un des emplois listés par la loi du 6 août. À savoir les emplois de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État nommés en Conseil des ministres, les emplois de directeur général des services des collectivités de plus de 40 000 habitants ; les emplois de directeur des établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros. Dans ce cas, la HATVP devra rendre son avis dans un délai de quinze jours.

Pour les autres emplois dits exposés, l’administration devra effectuer un contrôle déontologique et un contrôle pénal des activités précédemment exercées dans le secteur privé. Lorsqu’elle aura un doute sérieux, elle devra saisir “sans délai” le référent déontologue. Lorsque l’avis du déontologue ne permettra pas de lever le doute, l’administration devra saisir la HATVP.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE 29 OCTOBRE 2019 & BASTIEN SCORDIA

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