NÉGOCIATION COLLECTIVE

10 Décembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement lance le chantier sur la négociation collective dans la fonction publique

Le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a lancé, mardi 12 novembre, une mission de réflexion pour nourrir l’ordonnance prévue par la loi du 6 août dernier, destinée à favoriser la conclusion d’accords dans la fonction publique. Seront notamment abordées les conditions dans lesquelles des accords locaux pourront être conclus en l’absence d’accords nationaux et celles dans lesquelles les accords majoritaires disposeront d’une portée ou d’effets juridiques.

“Renforcer la place et la pratique de la négociation dans la fonction publique” pour en faire des vecteurs d’un dialogue social “plus souple et plus adapté aux attentes des agents publics”. Tel était l’objectif du gouvernement au travers de l’article 14 de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique qui l’a habilité à prendre par ordonnance toutes dispositions relevant du domaine de la loi “afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés”.

Pour nourrir cette ordonnance, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé mardi 12 novembre le lancement d’une mission de réflexion sur le sujet. Celle-ci a été confiée à Marie-Odile Esch, chargée de mission à la CFDT et membre du CESE, à Christian Vigouroux, président-adjoint de la section sociale du Conseil d’Etat et Jean-Louis Rouquette, ancien DRH de Bercy et inspecteur général des finances.

Insuffisance du cadre juridique

Comme il l’avait fait pendant les débats parlementaires, le gouvernement pointe aujourd’hui le développement insuffisant du cadre juridique par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Un texte qui, pour rappel, avait transposé les mesures prévues par les accords de Bercy de juin 2008.

“En dépit d’un cadre juridique étoffé, le gouvernement dresse le constat d’un nombre modéré d’accords conclus tant au niveau national que local”, souligne ainsi un communiqué des services du secrétaire d’Etat Olivier Dussopt. Bercy y pointe notamment le faible nombre (4) d’accords inter-fonctions publiques conclus sur la base de la loi de 2010.

Articulation des accords et caractère majoritaire

Dans le détail, l’habilitation à légiférer par ordonnance accordée au gouvernement vise trois objectifs. Premièrement, de définir les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation prévus. Deuxièmement, de fixer les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux pourront être conclus en l’absence d’accords nationaux.

Enfin, l’ordonnance devra définir les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposeront d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, “en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique”. Aujourd’hui, en effet, les accords négociés sont dépourvus de valeur juridique et de force contraignante.

Délai de 15 mois

Charge désormais à la mission lancée par le gouvernement de réfléchir à cette nouvelle hiérarchie des sources de droit mais aussi aux adaptations nécessaires pour répondre aux spécificités de chacun des versants de la fonction publique.

Ses conclusions sont attendues pour la fin décembre. S’en suivra une concertation avec les représentants du personnel et des employeurs sur le projet d’ordonnance. Comme prévu par la loi du 6 août dernier, celle-ci doit être prise dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la loi, soit d’ici au 6 novembre 2020.

acteurs publics : Article publie le mercredi 13 novembre & BASTIEN SCORDIA

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