REFORME DES RETRAITES

26 Décembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les incertitudes qui demeurent pour les fonctionnaires sur la réforme des retraites

Structuration des carrières, conséquences de l’intégration des primes et sort des dispositifs de départ anticipé. Tour d’horizon des principales problématiques posées par la réforme envisagée des retraites et la mise en place d’un système universel.

Les fonctionnaires sont toujours dans le brouillard. Alors que se profile une journée massive de mobilisation, jeudi 5 décembre, les incertitudes sont encore nombreuses quant aux conséquences de la réforme des retraites pour la fonction publique et à la transition prévue vers la mise en place d’un régime universel. La rédaction d’Acteurs publics détaille les principales problématiques posées par la réforme souhaitée par le gouvernement.

La problématique des carrières

C’est la conséquence de la mise en place d’un régime par points, de la prise en compte de l’ensemble de la carrière pour le calcul de la retraite et donc de la fin de la règle qui voyait les six derniers mois pris en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires. Du fait de ces nouvelles modalités de calcul, la structuration des carrières des fonctionnaires sera en effet profondément questionnée. Des parcours professionnels et des rémunérations qui, pour rappel, sont actuellement orientés vers la fin de la carrière.

“Les fonctionnaires de catégorie C, dont les carrières sont plates, seraient ainsi plutôt gagnants à l’inverse des fonctionnaires ayant des carrières ascendantes et des rémunérations plus importantes en fin de carrière”, affirmait-on cet été au haut-commissariat à la réforme des retraites. D’où la nécessité – soulignée à plusieurs reprises par l’exécutif – de réfléchir à l’évolution des carrières et aux systèmes de rémunération associés.

“Un équilibre est peut-être à restaurer en début de carrière, où les fonctionnaires sont sous-payés par rapport au privé”, indiquait le haut-commissariat.

La problématique de l’intégration des primes

Le gouvernement l’a concédé à maintes reprises : sans correction, la prise en compte des primes dans le calcul des retraites pourrait pénaliser un certain nombre de fonctionnaires. À savoir ceux dont la part indemnitaire dans les rémunérations est très faible, voire quasi inexistante. C’est le cas, particulièrement, des enseignants, dont le niveau moyen des primes est de 9 %, a indiqué vendredi 29 novembre le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye. Pour l’ensemble de la fonction publique, ce niveau est de 23 % environ.

En raison de cette potentielle pénalisation, le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé, dans un courrier adressé aux représentants du personnel début novembre, que la mise en place du nouveau système s’accompagnerait “d’une revalorisation salariale permettant de garantir le même niveau de retraite pour les enseignants que pour des corps équivalents de la fonction publique”. Ces “garanties” – dont le détail est encore inconnu – doivent être inscrites dans le projet de loi créant le système universel, dont la présentation au Parlement est prévue pour début 2020.

Autre problématique posée par l’intégration des primes : l’augmentation du niveau des cotisations. Les fonctionnaires devront en effet désormais cotiser sur leurs primes. “Une transition longue sera prévue afin d’éviter que la totalité des cotisations salariales ne s’appliquent immédiatement, avait indiqué le haut-commissariat aux organisations syndicales du secteur public début octobre. Les employeurs publics prendront en charge transitoirement une part plus importante des cotisations.” Une transition sur quinze ans était prévue en ce sens.

La problématique des départs anticipés

Une chose est d’ores et déjà certaine : les départs anticipés spécifiques à la fonction publique (catégorie active) seront progressivement mis en extinction. Et ce, comme le précise le haut-commissariat, s’il n’existe pas de justification objective à un traitement différent entre salarié du secteur privé et fonctionnaire pour un même métier.

Les fonctionnaires exerçant des fonctions dites dangereuses dans le cadre notamment de missions de maintien de l’ordre et de sécurité publique conserveront néanmoins un droit au départ anticipé.

En contrepartie de la mise en extinction progressive des départs anticipés, des règles communes aux secteurs public et privé devraient être mises en place pour la prise en compte de la pénibilité, via notamment l’extension aux fonctionnaires du compte professionnel de prévention (C2P). Un compte qui permet de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite. Reste à savoir quels seront précisément les fonctionnaires qui pourront continuer à bénéficier d’un droit au départ anticipé, ceux qui sortiront des catégories actives et ceux qui pourront bénéficier du C2P. Dans tous les cas, c’est une longue transition qui se profile.

acteurs publics : Article publie le mardi 03 decembre 2019 & BASTIEN SCORDIA

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