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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

ORGANISATION TERRITORIALE, ÉLUS ET INSTITUTIONS

14 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une seconde chance au droit à l'erreur des collectivités

 

Le Sénat a adopté, ce 16 janvier, une proposition de loi visant à créer, au bénéfice des collectivités territoriales, un droit à régularisation en cas d’erreur, semblable à celui reconnu depuis 2018 pour les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec l’administration. 

Le droit à l'erreur, mesure emblématique de la loi Essoc de 2018, désormais inscrit dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), est un droit à la régularisation des erreurs, hors mauvaise foi ou fraude, reconnu aux entreprises et aux particuliers. Ce 16 janvier, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à l’étendre aux collectivités dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Un texte déposé par Hervé Maurey (Eure) et Sylvie Vermeillet (Jura), tous deux membres du groupe Union Centriste, - et cosigné par 85 sénateurs LR et UC -, qui a logiquement trouvé sa place dans la niche parlementaire réservée au groupe. La sénatrice Sylvie Vermeillet n’en est d’ailleurs pas à son coup d’essai puisqu'elle avait tenté d’introduire, contre l’avis du gouvernement, une disposition en ce sens dans le cadre de la loi Essoc. Nouvelle tentative dans le cadre de la loi Engagement et proximité et nouvel échec. C’est dire si le texte qui vient de passer le cap du Sénat a peu de chance  d’aboutir sur les bancs de l’Assemblée nationale. "Nous y étions opposés et le sommes toujours, en raison de son caractère superfétatoire et des problèmes d'articulation qu'il entraîne", a martelé le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. "Il nous paraît, en effet, difficile d'identifier les situations concernées par ce droit à l'erreur des collectivités", a t-il expliqué, soulignant le rôle de "conseil et d’appui juridique gracieux" des préfectures auprès des collectivités qui en font la demande. Tout comme l'existence d'un nouveau rescrit préfectoral créé par la loi Engagement et proximité le confortant. 

Costume d’usager

Des droits à l'erreur spéciaux s’appliquent par ailleurs déjà aux collectivités et leurs groupements, notamment en matière d’impôts ou en matière sociale, s’agissant des Urssaf. "Dans ces domaines, les collectivités territoriales sont donc traitées comme les autres usagers", relève Philippe Bonnecarrère, le rapporteur de la commission des lois. C’est tout l’enjeu du texte que de leur reconnaître le statut "d’usager à part entière", puisqu'elles sont désormais  "de plus en plus soumises aux mêmes règles que les acteurs économiques de droit commun". À ce titre, elles paient de la TVA, et l'impôt sur les sociétés, de même qu'elles font des déclarations à l'Urssaf, lorsqu'elles emploient des agents contractuels. "Ce n'est ni une dérogation, ni une impunité, ni une faveur, mais le régime du droit commun !", estime ainsi le rapporteur. D'autant que la commission des lois a oeuvré à la réécriture de la proposition pour en clarifier le champ d’application. Les références au CRPA ont en particulier été supprimées pour proposer un droit à l'erreur autonome au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La commission a également élargi le bénéfice de la proposition à l'ensemble des collectivités et leurs groupements et non plus seulement aux communes et à leurs groupements. Elle a en outre affirmé son caractère supplétif de façon à ne pas faire obstacle aux droits à l’erreur spéciaux qui bénéficient déjà aux collectivités. La notion de "première fois" difficilement applicable aux collectivités a quant à elle purement été supprimée. En séance, un droit à l’erreur spécifique en matière de demande de subventions des collectivités a aussi été ajouté. Des arguments qui n’ont pas suffi à emporter la conviction du gouvernement, qui reproche encore à la proposition d’être trop permissive, à défaut de reprendre  "le caractère isolé de l’erreur". L’erreur de trop, pour Olivier Dussopt, dès lors que "le droit à l'erreur pourrait s'appliquer à des erreurs matérielles répétitives commises par les collectivités territoriales". 

 

Article publié le Vendredi 17 janvier 2020 & Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis 

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