CONCOURS NATIONAUX FONCTION PUBLIQUE ETAT

2 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des concours nationaux à affectation locale ouverts dans certains cas pour recruter des fonctionnaires d’État

Un décret publié le 14 février précise les conditions et les critères permettant l’organisation de concours nationaux en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d’une ou de plusieurs circonscriptions administratives. Prévu par la loi “Fonction publique” de 2019, ce dispositif vise à renforcer l’attractivité des concours et à faciliter le recrutement là où les employeurs publics ont des difficultés à pourvoir leurs emplois.

Les conditions et critères permettant l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État sont désormais connues. Un décret publié au Journal officiel du 14 février précise ainsi ces modalités.

Ce texte est pris en application d’une disposition de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique qui a institué la possibilité d’organiser des concours au niveau national “en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d’une ou de plusieurs” circonscription(s) administrative(s) déterminée(s).

Plus de visibilité pour les candidats

Auparavant, l’organisation de concours nationaux à affectation locale était possible “soit entre deux sessions de concours nationaux à affectation nationale”, “soit lorsque le statut particulier du corps concerné avait prévu la faculté d’organiser, simultanément à un concours national à affectation nationale, de tels concours dans des circonscriptions administratives limitativement énumérées”, précise le rapport de présentation fourni par le gouvernement à l’occasion de l’examen du projet de décret en Conseil supérieur de la fonction publique d’État, le 28 novembre dernier.

La disposition introduite par la loi du 6 août “permet de faire entrer dans le droit commun ce mode d’organisation des concours aux côtés des concours nationaux à affectation nationale et des concours déconcentrés”, ajoute ce document.

“L’objectif poursuivi par l’introduction de cette mesure est de renforcer l’attractivité des concours pour les candidats en offrant une visibilité aux candidats, dès l’ouverture du concours, sur le périmètre d’affectation proposé et, ainsi, de réduire les hypothèses de renonciation au bénéfice du concours liées au refus d’une mobilité géographique importante”, y poursuit le gouvernement.

Deux cas de figure

Dans son guide de présentation de la loi, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGFAP) souligne aussi que cette nouveauté “permettra aux régions d’outre-mer ou aux territoires pour lesquels les employeurs publics ont des difficultés à pourvoir des emplois, de recruter plus facilement les agents et les compétences dont elles ont besoin”.

Dans le détail, le décret publié ce 14 février fixe notamment les cas dans lesquels des concours nationaux à affectation locale pourront être organisés au titre d’une ou de plusieurs circonscriptions administratives “lorsque les dispositions des statuts particuliers ne le prévoient pas déjà”. Deux cas alternatifs sont prévus.

De tels concours pourront ainsi être organisés soit “lorsque l’autorité organisatrice du concours constate, dans ces circonscriptions, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné”, soit “lorsque l’intérêt du service justifie que l’organisation des concours dans le corps concerné ne soit pas déconcentrée, notamment en raison du faible volume de postes offerts dans ces circonscriptions”.

Concours simultanés

La liste des corps pour lesquels les concours nationaux à affectation locale peuvent être organisés devra être fixée par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la Fonction publique. Le décret autorise aussi l’organisation simultanée de concours nationaux à affectation nationale et locale, “le cas échant dans la même spécialité ou dans des spécialités différentes pour l’accès à un même grade”.

Ce texte prévoit également que, lorsque plusieurs concours (à affectation nationale ou locale) sont ouverts simultanément pour l’accès à un même grade, les candidats devront opter pour l’un ou l’autre de ces concours dès leur inscription. Et ce “dans un souci de bonne gestion de concours dont les épreuves se tiendront, en raison de leur caractère national, le même jour”, précise le rapport de présentation du gouvernement.

acteurs publics : article publie le vendredi 14 février 2020 & BASTIEN SCORDIA

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