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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

TRANSPARENCE

28 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des propositions pour rendre la vie politique locale plus transparente

 

Dans une note publiée le 12 février, l’Observatoire de l’éthique publique détaille un ensemble de recommandations pour rendre la vie politique locale plus transparente. 

Dix-huit mesures pour éclaircir les “zones d’opacité”. À un mois des élections municipales, l’Observatoire de l’éthique publique avance ses propositions dans une note intitulée “Rendre plus éthique la vie politique locale”.

“La culture de l’éthique au sein de la sphère politique locale est encore balbutiante. Il est donc nécessaire d’une part d’améliorer et de renforcer le contrôle sur l’ensemble des indemnités et rémunérations perçues par les élus locaux et d’accroître les règles déontologiques liées à l’exercice du mandat local, d’autre part”, écrivent les auteurs de la note, publiée le 12 février, la députée Laurianne Rossi et les maîtres de conférence en droit public Aurore Granero et François Benchendick.

Cet observatoire, fondé par d’anciens parlementaires parmi lesquels René Dosière, qui le préside, a pour habitude de pointer les zones d’ombre et défaillances de l’action politique, à commencer par celles du gouvernement et des députés, dont le contrôle a été renforcé ces dernières années à la faveur de plusieurs scandales politiques.

Groupes citoyens d‘observation

Dans cette même lignée, l’Observatoire préconise d’ailleurs d’appliquer un certain nombre de règles en matière de transparence et de contrôle du train de vie des élus locaux. Un “référentiel de l’utilisation des frais de représentation sur le modèle de celui établi par les assemblées parlementaires” permettrait de mieux rendre compte de l’utilisation des frais des élus locaux.

Pour la partie contrôle, les moyens matériels et humains des chambres régionales des comptes (CRC) gagneraient à être renforcés, tandis que les grandes collectivités territoriales devraient instituer “un contrôle automatique” de ces dépenses. L’observatoire recommande enfin la mise en place de “groupes citoyens” d’observation des dépenses engagées par les élus en termes de restauration et de déplacements. 

La question du non-cumul des mandats revient également sur la table. Alors que la loi pour la transparence de la vie publique interdit désormais de combiner mandat local et parlementaire, l’accumulation de plusieurs mandats locaux n’est pas suffisamment encadrée au goût de l’Observatoire. “Les élus peuvent alors cumuler leurs indemnités de fonction à hauteur d’un plafond fixé à une fois et demi celui de l’indemnité parlementaire de base”, soit 9 382 euros brut mensuels.

Interdire l’emploi de collaborateurs familiaux 

Un plafond que les auteurs de la note souhaiteraient voir abaisser au même niveau que l’indemnité parlementaire (5 623 euros) et qui ne fait pas l’objet d’un suivi assez strict. “En effet, toute délibération concernant les indemnités de fonction doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. Or il apparaît que certaines collectivités « oublient » parfois de retranscrire ce tableau”, relèvent-ils. Pour ce qui est du cumul de mandats électifs, limité à 2 par la loi, l’Observatoire préconise de considérer le mandat intercommunal comme tel afin d’empêcher qu’il soit cumulable. 

Enfin, l’Observatoire préconise que les élus locaux se soumettent à des règles plus strictes en matière d’indépendance, pour prévenir les conflits d’intérêts. À ce titre, il reprend plusieurs de ses recommandations précédentes, par exemple en matière de non-cumul des mandats, mais recommande aussi d’interdire l’emploi de collaborateurs familiaux. Et surtout de baisser le seuil des déclarations de patrimoine et d’intérêts pour qu’elles concernent toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Aujourd’hui, cette obligation de déclaration ne concerne que les maires des communes de plus de 20 000 habitants, soit 433 communes sur les quelque 35 000 recensées en France. 

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 13 fevrier 2020 & EMILE MARZOLF

 

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