DÉPART VOLONTAIRE

10 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Deux dispositifs encouragent le départ volontaire des agents publics vers le privé

Le départ volontaire des fonctionnaires vers le secteur privé est désormais encouragé par la coexistence de deux dispositifs : la rupture conventionnelle nouvellement introduite par la loi de transformation de la fonction publique et l’indemnité de départ volontaire (IDV), qui existe depuis 2009.

L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique instaure l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public. Cette mesure tend à nouveau à encourager le départ volontaire des fonctionnaires vers le secteur privé. Ce type de possibilité de départ existe déjà sous une autre forme dans le secteur public, avec l’indemnité de départ volontaire (IDV), étendue à la fonction publique territoriale par le décret n° 2009-1954 du 18 décembre 2009. L’indemnité de départ volontaire (IDV) devait être supprimée avec l’introduction de la procédure de rupture conventionnelle, mais ce n’est pas encore le cas. Des dispositions transitoires de versement de l’IDV sont prévues jusqu’au 30 juin 2020.

Modalités d’attribution de l’IDV et de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée.

L’indemnité de départ volontaire (IDV) peut quant à elle être attribuée à la suite d’une démission, aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée. La démission qui, pour les fonctionnaires, doit être régulièrement acceptée, doit intervenir sur un poste faisant l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service (article 1^er du décret n° 2009-1594 du 18 décret 2009). Le versement de l’indemnité constitue une possibilité mais non une obligation.

Les contractuels et les fonctionnaires, pendant une période expérimentale de cinq ans (2020 à 2025), pourront bénéficier, à titre expérimental, d’une indemnité de rupture conventionnelle s’ils souhaitent quitter la fonction publique. Le champ d’application de l’IDV est réduit quant à lui aux agents qui démissionnent à la suite d’une restructuration de service. Les deux autres motifs de versement (création d’une entreprise et réalisation d’un projet personnel) sont supprimés à compter du 30 juin 2020.

Modification du champs d’application de l’indemnité de départ volontaire (IDV)

Suite à l’introduction dans la fonction publique territoriale du dispositif de la rupture conventionnelle (décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019), le décret n° 2009-1954 du 18 décembre 2009 relatif à l’IDV est modifié. Les nouvelles dispositions concernant l’IDV entrent en vigueur le 1^er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont actuellement prévues pour son versement.

Ainsi, à titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1^er janvier 2021, les fonctionnaires et agents contractuels peuvent demander, jusqu’au 30 juin 2020 à bénéficier des IDV servies en application des dispositions antérieurement applicables (article 9 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019). Les indemnités de départ volontaires servies à la suite d’une démission devenue effective avant le 31 décembre 2019 restent quant à elles régies par les dispositions antérieurement applicables (article 8 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019).

Les modalités de l’IDV (décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009) dont l’objet est similaire à la rupture conventionnelle se distinguent cependant du nouveau dispositif en plusieurs points. L’IDV nécessite une délibération pour être octroyée dans une collectivité contrairement à la rupture conventionnelle applicable de droit. L’indemnité de départ volontaire (IDV) est assimilée à une démission et ne génère pas d’allocations chômage alors que le dispositif de la rupture conventionnelle le prévoit. Le délai entre la démission et l’ouverture des droits à pension est de 5 ans pour l’indemnité de départ volontaire. La clause de « non retour » est également de 5 ans pour l’IDV dans l’ensemble de la fonction publique.

Article publié le Jeudi 20 Février 2020 & Rédaction Weka

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