DROIT DU TRAVAIL

31 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Covid-19 : de nouvelles mesures assouplissent momentanément le droit du travail

Journée et nuit de 12 heures, semaine de 60 heures, une semaine de congés ou des jours de RTT imposés… l’organisation du travail s’adapte la crise issue du coronavirus. À l’occasion du conseil des ministres du mercredi 25 mars 2020, le gouvernement a dévoilé une série de dérogations exceptionnelles. Les conditions d'élargissement du chômage partiel, elles, seront précisées plus tard.

Sur les 25 ordonnances adoptées le 25 mars 2020 par le gouvernement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, deux concernent des mesures en faveur de l’assouplissement du droit du travail. Ainsi, le premier de ces textes (MTRT2008162R/Bleue-1) donne la possibilité aux entreprises des secteurs jugés "essentiels à la continuité de la vie économique et la sûreté de la nation" (qui seront précisés par décret) de porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures de jour comme de nuit (à condition d’attribuer un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue) et la durée hebdomadaire maximale à 60 heures contre 48 heures. Si le principe du repos hebdomadaire est inchangé, il est en revanche possible de déroger au repos dominical "en attribuant le repos hebdomadaire par roulement".

Concernant les congés payés, un accord collectif de branche ou d’entreprise autorise l’employeur à imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés. Il a également la possibilité de fractionner ces congés, tout comme d’imposer ou modifier la prise de jours de RTT sous préavis d’un jour franc, dans la limite de dix jours. Ces mesures sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Prolongation des allocations chômage

Une deuxième ordonnance (MTRD2008131R/Bleue-1) prolonge de son côté la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont les droits se sont arrêtés depuis le 12 mars 2020, jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020. Cette mesure concerne : l’allocation de retour à l’emploi, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail et les allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de cette prolongation et fixera notamment la limite que la prolongation de la durée des droits ne peut excéder.

Enfin, une troisième ordonnance (MTRD2008165R/Bleue-1) vise à préserver l’égalité de traitement des salariés en arrêt de travail. Ainsi, l’indemnité complémentaire aux allocations journalières devra être versée sans aucune condition notamment d’ancienneté.

Élargissement du chômage partiel

Quant à l’intéressement et la participation, leur versement ou dépôt sur un plan d’épargne salariale est reporté au 31 décembre 2020 contre le 1^er juin 2020 (obligation pour les entreprises dont l’exercice fiscal correspond à l’année civile).

Muriel Pénicaud a par ailleurs annoncé que le gouvernement voulait permettre le chômage partiel "à tous les salariés pour ne laisser personne sur le bord du chemin ni sans un filet de sécurité". Une ordonnance à venir dans les prochains jours élargira le champs des bénéficiaires aux assistantes maternelles, employés à domicile, salariés au forfait jour et VRP. "Les salariés rémunérés en-dessous du Smic seront indemnisés à 100% parmi lesquels figurent des salariés à temps partiel et les apprentis, ainsi que les salariées qui travaillent pour une entreprise payant ses cotisations en France sans toutefois y avoir d’établissement", a précisé la ministre du Travail.

Références : ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail, JO du 26 mars 2020.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 25 mars 2020 & Fabienne Proux / JGP média

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