FORMATION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

12 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les enjeux du rapport Thiriez pour la fonction publique territoriale

Tronc commun, séparation du CNFPT et de l’Inet, ce dernier étant doté d’un statut d’établissement public administratif, création d’un centre national de gestion… Passage en revue des propositions du rapport de la mission Thiriez concernant la fonction publique territoriale. “Une victime collatérale” du rapport, selon les termes du président du CNFPT, François Deluga.

Sans surprise, le rapport de la mission Thiriez fait la part belle à la fonction publique d’État et à l’ENA, mais les conséquences de ses propositions sont aussi de taille pour la territoriale. Pour le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François Deluga, ce rapport “ne respecte pas les spécificités de la territoriale” et ferait même de celle-ci “une victime collatérale”. Mais qu'en est-il précisément des pistes avancées par la mission s’agissant de la formation des territoriaux. Passage en revue des principales propositions en ce sens.

Séparation du CNFPT et de l’Inet.

La mission Thiriez propose en effet de donner à l’Institut national des études territoriales (Inet) – école chargée de la formation des hauts fonctionnaires territoriaux - le statut d’établissement public administratif (EPA). Alors que beaucoup d’écoles du service public sont aujourd’hui dotées de ce statut (ENA, ENM, ENAP, ENSP, EN3S), l’Inet, établissement géré par le CNFPT, y échappe. Et ce “pour des raisons plus historiques que juridiques”, souligne la mission. “Pourtant le statut d’EPA présente de multiples avantages, en termes d’autonomie de gestion et de responsabilité, de recherche de recettes propres, d’indépendance des enseignants, de développement de partenariats avec le monde universitaire ou international et le milieu de la recherche”, poursuit-elle dans son rapport. Mais pour le président du CNFPT, “il n’y a aucun argument qui justifie de confisquer l’Inet”. “D’aucuns pensent que cela permettrait plus facilement à l’Etat d’en organiser la tutelle, tutelle sur laquelle le document est silencieux”, relève François Deluga.

Pour la CGT, FO et la FA-FP, cette proposition de transformer l’Inet en EPA ouvrirait même “la porte au démantèlement du CNFPT” et porterait “atteinte au principe de libre administration des collectivités et de leurs établissements publics”. “Ce n’est pas à l’État ni au gouvernement de décider des modalités d’organisation du CNFPT, indiquent ces organisations dans un communiqué. C’est une prérogative souveraine du conseil d’administration, seul représentant légitime des employeurs et des agents territoriaux.”

Création d’un tronc commun de formation.

Afin de « forger une culture partagée par l’ensemble des cadres supérieurs des trois fonctions publiques et de la magistrature » et d’« encourager le travail en transversalité malgré la diversité des métiers», la mission Thiriez recommande d’organiser un tronc commun de 6 mois de formation initiale. Et ce pour tous les fonctionnaires recrutés par la voie d’un concours externe, dès leur admission à ces concours et avant qu’ils ne rejoignent leur école d’application. Comme le précise la mission Thiriez, le tronc commun serait organisé par un groupement d’intérêt public (GIP) regroupant l’ENM, l’Ensap, l’Enap, l’EAP (ex-ENA), l’Inet (transformé en EPA) et l’EH3S né de la fusion de l’EHESP et de l’EN3S. “C’est une proposition qui méconnait la fonction publique territoriale”, réagit François Deluga en indiquant que ce tronc commun ne concernerait que les administrateurs territoriaux alors que l’Inet est l’école des “cadres de direction de toutes les grandes collectivités locales toutes filières confondues” (administrateurs externes, internes ou troisième voie, les ingénieurs en chefs externes et internes, les concertateurs des bibliothèques…). “En cherchant à regrouper certaines écoles de l’État” poursuit-il, le rapport de la mission Thiriez “propose en fait d’éclater la formation des agents des collectivités locales et déconstruit l’unité de la territoriale”. “Non à la disparition de l’Inet, a, quant à lui, réagi le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent. Le métier de dirigeant de collectivité locale n’a rien à vous avec celui de préfet ou d’inspecteur des finances”.

Création d’un centre national de gestion pour la territoriale.

Pour “améliorer le suivi RH des cadres territoriaux”, la mission Thiriez propose en effet de créer pour les cadres de la fonction publique territoriale un centre national de gestion (dénommé CNFPT) qui, “sur le modèle de celui créé en 2005 pour la fonction publique hospitalière”, “serait chargé du suivi de la carrière des agents et mutualiserait les risques financiers liés aux décharges de fonctions, ou retours de mobilité, dans une logique assurancielle”. Un centre qui pourrait aussi recruter directement “plusieurs cadres A+ territoriaux souhaitant s’inscrire dans un parcours de mobilité”. Selon la mission, cette mesure permettrait d’éviter des situations “qui dissuadent la mobilité et posent des problèmes de gestion aux collectivités employeuses”. Dans son viseur : le cas des cadres territoriaux dont la fin du détachement sur un emploi fonctionnel peut être décidé par la collectivité. “L’agent faisant l’objet d’une décharge de fonction peut cependant rester plusieurs mois dans les effectifs de cette collectivité avant de trouver un nouvel emploi, être reclassé ou le cas échéant être pris en charge in fine par le CNFPT, indique le rapport. C’est un coût assumé par la collectivité et parfois une source de tension”. Par ailleurs, le fonctionnaire territorial accomplissant une longue mobilité et “qui doit regagner sa collectivité d’origine” est “souvent confronté à d’importantes difficultés pour y retrouver un emploi correspondant à son grade et à son niveau de compétences”. La mission propose notamment de confier cette mission au CNFPT.

Les autres propositions du rapport s’agissant de la territoriale

Fusion des cadres d’emploi d’administrateur territorial et d’ingénieur en chef territoriale et transfert au CNFPT et à l’Inet du recrutement et de la formation des administrateurs de la ville de Paris actuellement assurés par l’ENA. Sur le premier point, le président du CNFPT François Deluga considère que “c’est soit une méconnaissance des besoins des collectivités en cadres techniques de haut-niveau, soit un moyen de faire disparaître la filière technique de la territoriale au bénéfice de celle de l’État”.
ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 24 FÉVRIER 2020 & bASTIEN SCORDIA

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