CONSEIL SUPÉRIEUR FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

25 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

CONSEIL SUPERIEUR FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

La composition du CSFPT fait une place à l'intercommunalité

Un décret révisant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est paru le 28 février 2020. Le texte, que le gouvernement a pris en application de la loi du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique, modifie la composition de l'instance pour l'ouvrir à des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La réforme s'appliquera après les prochaines élections municipales et intercommunales.
Sur les 20 élus locaux siégeant au Conseil supérieur, 3 seront désignés par les présidents des groupements à fiscalité propre pour les représenter. Chacun d'eux aura vocation à représenter des EPCI de tailles différentes (ceux de moins de 20.000 habitants, ceux dont la taille est comprise entre 20.000 et 100.000 habitants et, enfin, ceux de plus de 100.000 habitants).
Le décret n'exige pas des futurs élus qu'ils aient la qualité de président d'EPCI à fiscalité propre : un simple conseiller communautaire pourra siéger au sein du CSFPT.
Par ailleurs, la réforme reconnaît mieux la place des élus des communes de plus de 100.000 habitants au sein du CSFPT. Après le renouvellement qui interviendra dans la foulée des élections municipales, ceux-ci disposeront de deux représentants spécifiques.

LOCALTIS : Article publié le lundi 02 mars 2020 & Thomas Beurey / Projets publics

Référence : décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Ce que prévoit la loi d’urgence “Covid-19” pour la fonction publique

Publiée au Journal officiel du 24 mars, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 acte la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie et autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre des mesures en matière de droit de la fonction publique.

La France est désormais officiellement en “état d’urgence sanitaire” pour deux mois minimum. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui institue et encadre ce régime, vient en effet d’être promulguée et publiée au Journal officiel du 24 mars.

Outre les dispositions relatives au confinement, à la restriction des libertés ou aux élections municipales, le texte contient aussi une série de mesures concernant les agents du secteur public.

Suspension du jour de carence

La loi acte notamment la suspension, dès aujourd’hui et “jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire”, du dispositif des jours de carence pour les arrêts maladie. Et ce dans le secteur privé comme dans la fonction publique.

Vivement réclamée par les organisations syndicales du secteur public et les employeurs territoriaux notamment, cette mesure avait été annoncée par le Premier ministre, Édouard Philippe, à l’Assemblée nationale samedi 21 mars. Un amendement du gouvernement avait été adopté en ce sens lors de l’examen de la loi d’urgence.

Avec cette disposition, les agents publics atteints du coronavirus et en arrêt maladie n’auront pas de jour de carence, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.

Ordonnances

Dans son titre relatif aux “mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19”, par ailleurs, la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances “toute mesure” en matière de droit de la fonction publique.

Ces mesures auront notamment pour objet “de limiter les ruptures des contrats de travail” et “de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis” par le statut de la fonction publique.

Concours

L’exécutif sera aussi habilité à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences de l’annulation et des reports en série des concours de la fonction publique. Il pourra ainsi prendre toute mesure permettant “aux autorités compétentes pour la détermination des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique” d’apporter à ces modalités “toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats”.

Sont aussi concernées les autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur.

Même si les ordonnances prévues par la loi devraient être rapidement publiées par le gouvernement, au vu de l’urgence, le texte précise malgré tout que celles-ci devront être prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. Les mesures de ces ordonnances pourront aussi être rétroactives et entrer en vigueur, “si nécessaire”, à compter du 12 mars.

À noter, par ailleurs, que les projets d’ordonnance pris sur le fondement de la loi d’urgence seront “dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire”, en l’occurrence d’une consultation du Conseil commun de la fonction publique.

Audioconférence jeudi 26 mars entre le gouvernement et les organisations syndicales
Les organisations syndicales de la fonction publique ont été conviées par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, à une audioconférence sur la gestion du Covid-19 dans le secteur public, jeudi 26 mars. Une première réunion (en présentiel) avait eu lieu sur le sujet le lundi 16 mars.

acteurs publics : article publie le mardi 24 mars 2020 & BASTIEN SCORDIA

Partager cet article

Repost0

DROIT DE RETRAIT

REFORME DES RETRAITES

Retour à l'accueil

Commenter cet article