PRIMES

23 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les freins au déploiement du nouveau système de primes levés dans la territoriale

Un décret publié au Journal officiel du 29 février permet aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles de pouvoir bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). Le moyen pour les collectivités de ne plus attendre que les corps de l’État y soient éligibles pour en faire bénéficier leurs fonctionnaires.

C’est un texte très attendu dans la fonction publique territoriale qui vient d’être publié. Un décret paru au Journal officiel du 29 février actualise les équivalences avec la fonction publique de l’État des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux. Une manière de faciliter la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), créé en 2014 en remplacement de la plupart des primes et indemnités existantes pour les agents publics.

Mais conformément au principe de parité, la mise en œuvre du Rifseep dans un cadre d’emplois de la territoriale était actuellement impossible si le corps homologué dans la fonction publique d’État n’était pas lui-même éligible. Ce qui, faute de publication des textes, empêchait la mise en œuvre de ce régime indemnitaire pour certains fonctionnaires territoriaux.

Fin 2019, devant le Conseil national d’évaluation des normes, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales avait estimé que 6 % des fonctionnaires territoriaux ne jouissaient pas encore du Rifseep du fait du retard qu’accusent les ministères dans l’application des arrêtés d’adhésion. Et ce notamment dans la filière technique.

Liste des cadres d’emplois désormais éligibles

Pour y remédier, le décret publié le 29 février modifie un décret de 1991 relatif aux régimes indemnitaires dans la territoriale et crée, particulièrement, une annexe “permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles” au Rifseep “de pouvoir en bénéficier”. Le tout, en modifiant les équivalences avec la fonction publique d’État.

Sont ainsi éligibles les ingénieurs et techniciens territoriaux, les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, les psychologues territoriaux, les sages-femmes territoriaux, les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, les cadres territoriaux de santé paramédicaux, les puéricultrices cadres territoriaux de santé, les puéricultrices territoriales, les infirmiers territoriaux en soins généraux, les infirmiers territoriaux, les auxiliaires de puériculture territoriaux, les auxiliaires de soins territoriaux, les techniciens paramédicaux territoriaux, les directeurs d’établissement territorial d’enseignement artistique et les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 04 mars 2020 & BASTIEN SCORDIA

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