RÉGIME INDEMNITAIRE

20 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Tous les cadres d'emploi désormais éligibles au Rifseep

Un décret paru le 29 février vient établir "une homologie transitoire" entre certains cadres d’emploi de la fonction publique territoriale et des corps d’emploi déjà éligibles.

Le gouvernement l'avait promis, lors du "rendez-vous salarial" du 2 juillet 2019 : le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) serait facilité pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FTP) auxquels il ne s'applique toujours pas. Mais l'engagement tardait à se concrétiser. C'est désormais chose faite avec un décret, paru le 29 février au Journal officiel.

Cinq ans après sa création, le régime indemnitaire visant à simplifier le système des primes des agents publics ne s'appliquait toujours pas à l'ensemble des agents territoriaux employés par les collectivités territoriales ayant pris une délibération pour l'instituer. Parmi les "oubliés" de la réforme figuraient notamment les techniciens et les ingénieurs territoriaux. En cause : les arrêtés ministériels d'adhésion au dispositif, qui n'avaient pas été pris pour les "corps homologues" de l'Etat. Il faut rappeler, en effet, que la mise en œuvre du Rifseep dans un cadre d’emploi suppose qu'un corps considéré comme équivalent dans la fonction publique d’État soit lui-même éligible.

Pour remédier aux difficultés, le texte modifie le décret du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des agents territoriaux, dans le but d’y introduire un nouveau tableau. Ce dernier a vocation à établir "une homologie transitoire" entre certains cadres d’emploi de la fonction publique territoriale et des corps d’emploi déjà éligibles au Rifseep. En outre, le décret paru samedi procède à une mise à jour du premier tableau annexé au décret de 1991, afin qu'il soit "cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire."

Les syndicats qui siègent au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont jugé compliquée et peu satisfaisante la solution utilisée par le gouvernement. Lors de la séance du 10 juillet 2019, puis lors de la réunion du 25 septembre dernier, aucun de leurs représentants n'a voté favorablement sur cette opération de toilettage.

Dans un tweet, ce 29 février, le secrétaire d'État en charge de la fonction publique s'est félicité, de son côté, que le décret accorde "de l’autonomie et de la confiance" aux employeurs territoriaux et ouvre la voie à "un meilleur régime indemnitaire dans toute la FPT".

LOCALTIS : Article publié le 02 mars 2020 & Thomas Beurey / Projets publics

Référence : décret n° 2020-182 du 27 février 2020

relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale