RETRAITES

16 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les députés votent l’intégration des fonctionnaires au système universel de retraite

Le 26 février, les députés ont adopté l’article 2 du projet de loi “Retraites”, qui prévoit que le système universel couvre “l’ensemble” des assurés, et donc aussi les fonctionnaires, et se substitue aux 42 régimes actuels.

C’est acté. Alors que plane l’ombre de l’utilisation par le gouvernement de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution pour faire face à l’obstruction parlementaire des groupes de gauche notamment, les députés ont adopté en séance, mercredi 26 février, l’article 2 du projet de loi “Retraites”, qui précise le champ d’application du système universel de retraite et notamment l’intégration des fonctionnaires dans celui-ci. L’examen de ce texte, qui comporte 65 articles, a commencé le 17 février dernier et doit se poursuivre jusqu’au 6 mars.

Dans le détail, explique l’exposé des motifs du gouvernement, cet article 2 prévoit que le système universel “couvre l’ensemble des personnes travaillant en France” et “se substitue ainsi aux 42 régimes de retraite” actuels. “De ce fait, le système universel couvre l’ensemble des assurés quelle que soit leur activité professionnelle : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants, professions libérales et agriculteurs, élus”, précise l’exécutif.

Titre spécifique

Au total, 97 députés ont voté pour l’adoption de cet article et 38 contre. L’ensemble des députés LREM et MoDem ont voté pour, tout comme les députés du groupe UDI, Agir et indépendants présents. L’ensemble des députés des autres groupes (LR, Socialistes et apparentés, Libertés et Territoires, La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et non-inscrits) ont quant à eux voté contre.

Pour que les agents publics soient pleinement intégrés dans le nouveau système, les députés doivent encore adopter l’article 6 du projet de loi, qui crée un titre spécifique au sein du code de la Sécurité sociale pour intégrer les fonctionnaires, magistrats et militaires audit système universel. Un système par points qui, pour rappel, prévoit la prise en compte de l’ensemble de la carrière pour le calcul de la retraite et non plus les six derniers mois pour les fonctionnaires et les vingt-cinq meilleures années pour les salariés du privé.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 27 fevrier 2020 & BASTIEN SCORDIA

Partager cet article

Repost0