RUPTURE CONVENTIONNELLE

11 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Rupture conventionnelle pour les fonctionnaires : « révélateur » du « malaise » (CFDT), « choix par défaut » (FO)

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, désormais accessible aux fonctionnaires et contractuels de l’État en CDI, sera un « révélateur » de leur « malaise », estime la CFDT ; un « choix par défaut », selon FO.

Si aucun recensement n’est disponible concernant les demandes potentielles, le secrétariat d’État à la fonction publique dit à l’AFP en recevoir « toutes les semaines depuis deux ans.

« Ça intéresse beaucoup les gens ; on le voit sur nos sites, dans nos discussions. Iront-ils jusqu’au bout ? On verra », confirme la responsable CFDT Mylène Jacquot.

« Les ruptures conventionnelles permettant de quitter un travail avec des indemnités de chômage seront en tout cas un révélateur du malaise des agents », ajoute cette responsable. En cause ? « Les conditions de travail et le gel de la valeur du point d’indice, qui sert de calcul à la rémunération des agents publics, perçu comme un manque de reconnaissance ».

« Le mécontentement autour du pouvoir d’achat est très grand », insiste Mme Jacquot, en rappelant que pour les agents de catégorie C, les moins bien payés, les coefficients de rémunération les plus bas « sont repassés sous le SMIC », d’une valeur nette mensuelle de 1 219 euros.

Pour Christian Grolier (FO), « ce dispositif alimente, comme le détachement d’office, une boîte à outils pour mettre des fonctionnaires dehors ».

« Sur le plan technique, les modalités sont complexes et ne marchent qu’en fonction des conditions de carrière. Ce n’est pas un dispositif anticipé de départ à la retraite. Tout le monde va regarder sa situation personnelle et si un fonctionnaire la choisit, ce sera un choix par défaut », dit-il.

Deux décrets parus le 1^er janvier ont introduit pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) une procédure de rupture conventionnelle dont l’entrée en vigueur a été validée mercredi par un arrêté paru au Journal officiel.

La loi prévoit l’expérimentation de ce dispositif pour les fonctionnaires pendant six ans jusqu’au 31 décembre 2025. Il ne se limite pas aux services en restructuration, comme c’était le cas de l’indemnité de départ volontaire (IDV) qui a été instaurée en 2009 dans la fonction publique territoriale.

Un minimum d’indemnité a été fixé : il va d’un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, jusqu’à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Article publié le MARDI 18 FEVRIER 2020 & Rédaction Weka

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