COMITÉ MÉDICAL : Accès aux documents administratifs

18 Avril 2013 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 18.04.2020

COMITÉ MÉDICAL :

Accès aux documents administratifs

Un agent devrait pouvoir accéder au rapport du médecin agréé et à la saisine du comité médical.

Une fois l’avis rendu par le comité médical, l’agent peut accéder au dossier soumis au comité médical, à savoir à la lettre de saisine de l’employeur, au rapport de la hiérarchie ainsi qu’aux rapports du médecin du travail et du médecin agréé.

Par contre, les informations fournies pas des tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique (témoignages ou plaintes à l’égard d’un agent) ne sont pas communicables.

Texte de référence : Avis CADA n° 20120995 du 19 avril 2012

Posté le 03/05/13 par Rédaction Weka

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