ENTRETIEN PROFESSIONNEL

25 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le recours à l’entretien professionnel généralisé, en lieu et place de la notation

Publié le 14 juin, un décret acte l’instauration dans l’hospitalière de l’entretien professionnel en lieu et place de la notation. Ce mode d’appréciation de la valeur professionnelle était déjà devenue la norme à l’Etat et dans la territoriale. La loi de réforme de la fonction publique du 6 août dernier était venue le généraliser tout en supprimant dans le statut la référence à la notation, souvent jugée infantilisante et peu moderne.

Révolution managériale dans la fonction publique hospitalière ? Un décret publié au Journal officiel du 14 juin instaure, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l’entretien professionnel en lieu et place de la notation. Précisément, il fixe les modalités selon lesquelles ces entretiens professionnels sont réalisés et les conditions dans lesquelles ceux-ci sont pris en compte, notamment pour les avancements.

Ce texte est pris en application de l’article 27 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Un article qui avait sensiblement modifié le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel pour les agents des trois versants.

La norme à l’Etat et dans la territoriale

Aujourd’hui en effet, l’hospitalière est le seul versant de la fonction publique où les fonctionnaires relèvent toujours de la notation pour l’appréciation de leur valeur professionnelle. Et ce, contrairement aux deux autres versants où l’entretien professionnel est devenu progressivement la norme.

A l’Etat, ces entretiens ont été expérimentés à partir de 2007 avant d’être rendus obligatoires à compter de 2012. La possibilité d’y déroger dans certains statuts particuliers est néanmoins prévue par les textes, par exemple l’évaluation des enseignants par les inspections académiques. Dans la territoriale, une expérimentation des entretiens professionnels a, quant à elle, été rendue possible à partir de 2009 puis ceux-ci ont été généralisés à compter de 2015.

Une expérimentation vaine dans l’hospitalière

Toutefois, la mise en œuvre de l’entretien professionnel avait aussi expérimentée de 2011 à 2013 dans la fonction publique hospitalière. En vain néanmoins. Cette expérimentation n’avait pas été jugée satisfaisante et n’avait donc pas été généralisée. Celle-ci “n’a pas été mise en œuvre par un nombre significatif d’établissements pouvant permettre d’en tirer des conclusions utiles à un processus de généralisation”, explique le gouvernement dans son étude d’impact de la réforme de la fonction publique.

“L’adhésion des acteurs pour procéder à cette expérimentation a fait défaut à l’époque, probablement en raison d’un dispositif insuffisamment cadré nationalement, les établissements participant à l’expérimentation ayant fait coexister un double système (entretien professionnel et dispositif de notation”, y est-il ajouté.

"Plus juste"

Aux yeux du gouvernement, il est donc désormais temps de rectifier le tir et de généraliser à l’ensemble de la fonction publique le recours à l’entretien professionnel, y compris ainsi dans l’hospitalière. Le gouvernement, en effet, ne manque pas d’adjectifs pour critiquer le dispositif ancien de notation.

La notation est “inefficace”, "complexe", “perçue comme une perte de temps”, “trop scolaire ou réductrice”, souligne-t-il ainsi dans son étude d’impact. “Les notes étaient souvent concentrées sur une fourchette haute insuffisamment discriminante, précise-t-il. Cela ne permet donc pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants”. L’entretien professionnel, abonde le gouvernement, est quant à lui “plus dynamique”, “plus juste et plus rigoureux que la notation”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 18 juin 2020 & Bastien SCORDIA

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