COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

26 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Élections municipales et renouvellement progressif des conseils d’administration des C.C.A.S

La composition des conseils d’administration des CCAS dépend en partie de l’élection des conseillers municipaux. La désignation des membres du conseil d’administration est perturbée en raison des perturbations liées à l’épidémie du Covid-19. Les conseils d’administration désignés pour la période 2014-2020 demeurent en place tant que les élections municipales ne sont pas terminées.

Compte tenu d’un deuxième tour pour l’élection des conseils municipaux dans près de 5 000 communes, le renouvellement des conseils d’administration des CCAS sera progressif cet été.

Aux termes de l’article L. 123-4 du Code de l’action sociale et des familles, un centre communal d’action sociale (CCAS) est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. C’est un établissement public administratif administré par un conseil d’administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Les reports de l’installation des conseils municipaux intégralement renouvelés le 15 mars 2020, du second tour des élections municipales dans près de 5 000 communes et la prorogation des mandats de conseillers municipaux ont retardé le renouvellement des conseils d’administration des CCAS. Ainsi, les conseils d’administration désignés pour la période 2014-2020 demeurent en place tant que les élections municipales ne sont pas terminées. Il convient de distinguer les CCAS pour les 30 000 communes dont les conseils municipaux ont été installés entre les 23 et 28 mai 2020 (1) et les CCAS pour près de 5 000 communes dont le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin 2020 (2).

1. Le renouvellement des conseils d’administrations des CCAS dans les communes où les conseils municipaux ont été installés entre les 23 et 28 mai 2020

Premièrement, aux termes de l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Deuxièmement, aux termes de l’article R. 123-10 du Code de l’action sociale et des familles, dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du centre d’action sociale. Par conséquent, l’élection des conseillers municipaux qui vont siéger au conseil d’administration du CCAS a pu avoir lieu à la première séance du conseil municipal. Si cela n’a pas été le cas, une seconde séance motivée pour assurer la continuité du fonctionnement du CCAS peut être organisée rapidement.

Troisièmement, pour les membres nommés du conseil d’administration du CCAS, aucun texte ne précise le moment où les nouveaux membres prennent fonctions. Néanmoins, il est possible d’estimer que le mandat des anciens membres prend fin officiellement à la date de l’arrêté du président du CCAS qui prononce la désignation des nouveaux membres nommés.

2. Le statut quo pour la composition des conseils d’administration des CCAS dans les communes concernées par un second tour

Les conseils d’administration pour la période 2014-2020 demeurent en place tant que le second tour des élections municipales n’a pas eu lieu et que les conseils municipaux ne sont pas installés. La procédure décrite ci-dessus sera identique, les communes auront deux mois pour désigner les membres du conseil d’administration, mais cela pourrait être accéléré car la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 fixe une date butoir pour adopter les budgets avant le 31 juillet 2020.

Au total, les conseil d’administration des CCAS vont se renouveler de manière un peu différée par rapport aux élections municipales antérieures. Malgré le statu quo dans la gouvernance, leur action a persisté durant la crise sanitaire et leur a permis de jouer un rôle discret mais important dans la solidarité nationale.

Article publié : Article publié le vendredi 12 juin 2020 & Dominique Volut

Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public

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