GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

3 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

La mise en œuvre des lignes directrices de gestion dans la fonction publique ne sera pas reportée

En raison de la crise sanitaire, l’Association des DRH des grandes collectivités avait demandé au secrétaire d’État Olivier Dussopt un report de l’échéance d’élaboration des lignes directrices de gestion. Un dispositif qui vient remplacer les commissions administratives paritaires (CAP), dont le champ de compétences a été drastiquement réduit par la loi du 6 août dernier de réforme de la fonction publique

Dura lex sed lex. Dans un courrier adressé, le 11 mai, au président de l’Association des DRH des grandes collectivités, le cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, confirme la fin de non-recevoir du gouvernement Philippe à tout report de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion.

Prévues par la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique, ces lignes directrices doivent être définies par les administrations d’ici la fin de l’année. Un dispositif qui, en lieu et place des commissions administratives paritaires (CAP), définira la stratégie pluriannuelle en matière de gestion des ressources humaines des agents publics.

Demande des directeurs des ressources humaines

Fin avril, en effet, le président de cette association, Johan Theuret, avait sollicité le ministre pour lui demander un délai pour l’établissement des lignes directrices de gestion, compte tenu de la crise sanitaire et de la mobilisation des services des collectivités dans ce contexte d’urgence. “Afin de pouvoir disposer du temps nécessaire de préparation tant au niveau du bloc communal avec les nouveaux élus que de façon générale avec les partenaires sociaux, nous sollicitons un report de la mise en œuvre au 1^er janvier 2022”, y sollicitait-il. Une demande vaine donc.

La loi du 6 août, justifie le cabinet dans sa réponse, “a redéfini les compétences” des CAP “en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1^er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1^er janvier 2021”.

“Parallèlement”, les lignes directrices de gestion sont créées pour fixer “les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels” en vue de l’élaboration des décisions individuelles prenant effet à compter du 1^er janvier 2021.

Calendrier maintenu mais difficultés prises en compte

Ce dispositif, explique le cabinet du secrétaire d’État, “contribue à la rénovation du dialogue social qu’il convient au contraire de consolider dans le contexte actuel”. Bercy souligne donc qu’il “n’est pas envisagé un report de cette échéance”. Une prise de position qu’Olivier Dussopt avait déjà développée le 6 mai dernier, lors d’une audioconférence avec les organisations syndicales de la fonction publique. “Le report de l’entrée en vigueur des lignes directrices de gestion sur les promotions ne changerait pas cette obligation légale et aurait pour seul effet que les CAP ne seraient plus saisies des dossiers de promotion, sans l’encadrement prévu par les lignes directrices de gestion”, avait-il souligné à cette occasion.

“Il faut tenir compte des difficultés rencontrées tout en maintenant le calendrier de travail”, avait-il aussi indiqué aux représentants du personnel, demandeurs, eux aussi, d’un report de la date d’élaboration des lignes directrices de gestion. Mais cette demande est surtout, pour les organisations syndicales, un moyen de continuer à marquer leur opposition à la réforme de la fonction publique.

“Le gouvernement fait preuve d’entêtement mais sera rattrapé par la raison”, réagit le président de l’Association des DRH, Johan Theuret, à la lecture de la réponse du cabinet du secrétaire d’État. Le 1^er janvier 2021, “c’est utopique”, ajoute-t-il, en référence à l’installation des nouveaux conseils municipaux et communautaires, bousculée elle aussi par la crise sanitaire et le report du second tour des élections municipales.

acteurs publics : article publie le mardi 19 mai 2020 & BASTIEN SCORDIA

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