SÉCURITÉ CIVILE

11 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Prime de feu : les sapeurs-pompiers rappellent le gouvernement à ses promesses

Comme on pouvait s'y attendre avant même l'apparition du Covid, le décret visant la revalorisation de la prime de feu, dont le projet a été rejeté par le CNEN à deux reprises, ne sera pas publié avant l'été. S'estimant lésés, les syndicats proposent des mesures alternatives – introduction d'une disposition rétroactive ou versement de la prime exceptionnelle Covid. De manière générale, la clé de la revalorisation semble plus que jamais tenir dans la suppression de la sur-cotisation CNRCAL : l'intersyndicale en appelle à Matignon.

Les sapeurs-pompiers ne relâchent pas la pression sur la revalorisation de la prime de feu, promise par le ministère de l'Intérieur – qui n'est pas le payeur – en janvier dernier (voir notre article).

Pas de décret avant septembre

Pour l'heure, une chose est sûre : le décret promis pour l'été ne sera pas publié dans les temps – ce que pronostiquait d'ailleurs le président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (Cnsis), Olivier Richefou (voir notre article). L'union nationale Force ouvrière des services d'incendie et de secours (Fosis) rapporte en effet dans un communiqué de presse du 29 mai que le préfet Michel Marquer, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, a informé les membres de la Cnsis que "suite à la crise sanitaire, l'application de la mesure se ferait au mieux en septembre prochain". Le projet de texte doit encore être examiné par la Cnsis – le 24 juin prochain – et par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – le 1^er juillet prochain.

Application rétroactive improbable

Le Fosis espère toutefois une mise en œuvre rétroactive de la mesure, et "demande fermement" au gouvernement l'introduction d'une telle disposition "afin de respecter les accords passés".
De son côté, le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des Pats (personnels administratifs) des Sdis de France (SNSPP-Pats) en a déjà fait son deuil, comme en témoigne son communiqué de presse du 28 mai qui a sonné la charge.

Constatant à la fois que "le retard pris ne permettra pas une publication du décret avant le début de l'automne" et "devant le refus des services du ministère de prévoir un effet rétroactif", le syndicat demande à ce que les sapeurs-pompiers et les Pats bénéficient du versement de la prime exceptionnelle prévue pour les fonctionnaires territoriaux par le décret n° 2020-570 (voir notre article), par ailleurs justifiée par "un surcroît d'activité dangereuse" pendant la crise.

Avis défavorables du CNEN

Une "solution de repli" de court terme sans doute opportune tant la voie de la rétroactivité a des allures d'impasse. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a ainsi déjà rendu son avis à deux reprises – défavorable à chaque fois – sur le même projet de texte les 5 mars et 2 avril derniers, jugeant qu'il conduit "à ce que l’État prescrive une nouvelle dépense au sous-secteur des administrations publiques locales […] en dépit du principe de libre administration" et pointant "le paradoxe consistant à inciter les collectivités territoriales, d’une part, à augmenter leurs dépenses réelles de fonctionnement pour mettre en œuvre les réformes du gouvernement, et ce sans compensation ou accompagnement financier systématique de la part de l’État, et, d’autre part, à limiter ces mêmes dépenses dans le cadre de la contractualisation". Ce qui le conduisait d'ailleurs à demander à ce que les dépenses liées à cette revalorisation soient exclues du champ des "contrats de Cahors".
Sur le fond, le CNEN n'en souscrit en effet pas moins à l'objectif, le collège des élus étant "unanimement favorable" au principe de cette revalorisation "qu’il estime pleinement légitime au regard des missions exercées". Mais les représentants des élus "déplorent la méthode employée par le gouvernement", n'ayant pas été consultés en amont ni sur l'ampleur de la revalorisation ni sur ses modalités d’application.

Les Sdis, en droit, seuls décisionnaires…

Or, comme le soulignait Olivier Richefou dans nos colonnes, "la décision appartient in fine aux conseils d’administration des Sdis, qui peuvent décider d’appliquer la hausse immédiatement après la publication du décret, en la modulant dans le temps ou encore… ne pas l’appliquer du tout" (voir article précité). Ce qu'a d'ailleurs reconnu le ministre de l'Intérieur devant le CNEN.
Ce dernier considère toutefois qu'il ne s'agit en l'espèce que d'une "fiction juridique au regard des enjeux attachés à la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels". Bref, même si le CNEN estime par ailleurs que "deux exercices budgétaires pourraient […] être nécessaires pour mettre en place cette revalorisation", il est conscient que la pression sur les Sdis sera forte. Avec in fine un impact plus important pour les départements (qui financent les services d'incendie et de secours à hauteur de 60%), la contribution des communes et EPCI ne pouvant "excéder le montant global de l'exercice budgétaire précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation". Dans sa seconde délibération, le CNEN interpelle d'ailleurs le gouvernement "sur la viabilité budgétaire des départements" compte tenu de la crise, pris dans un effet ciseau de "forte baisse prévisible dès 2020 des droits de mutation à titre onéreux" et d'"explosion" des dépenses liées au RSA.

… et toujours dans l'attente de la suppression de la sur-cotisation CNRCAL

Des Sdis qui attendent de leur côté que le ministre de l'Intérieur "honore ses engagements" à leurs égards : des ressources supplémentaires ou la suppression de charges existantes. La piste de la suppression de la surcotisation versée à la caisse nationale des retraites des collectivités locales (CNRACL) sur la prime de feu parait la seule viable, et en tout cas "la plus crédible" aux yeux du CNEN (voir notre article précité). Des discussions entre CNRACL et ministère de la Santé avaient d'ailleurs été entamées en sens mais n'ont pu se poursuivre compte tenu de la crise sanitaire. Conscient que cette suppression constitue sans doute la clé susceptible d'ouvrir la porte à la revalorisation attendue, l'intersyndicale – réunissant 7 organisations de sapeurs-pompiers – vient d'ailleurs de solliciter le 1^er juin, par lettre ouverte au Premier ministre, l'arbitrage de Matignon en faveur de cette mesure. Et d'agiter à défaut la menace à peine voilée d'une reprise de la grève : "l'allongement du calendrier pourrait nous obliger à manifester notre impatience"…

LOCALTIS : Article le Mercredi 03 juin 2020 & F. Fortin / MCM Presse.

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