INTERCOMMUNALITÉ

11 Août 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des conseils communautaires dématérialisés, même après la crise du Covid-19

Sans qu'il soit besoin d'invoquer des circonstances exceptionnelles, les assemblées délibérantes des communautés et des métropoles pourront à l'avenir se tenir par téléconférence. Un décret précise de quelle manière.

Pendant la crise du Covid-19, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont pu, dans certaines conditions, organiser par visioconférence - ou à défaut par audioconférence - les réunions de leurs assemblées délibérantes. Par la loi sur le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin, le Parlement a prolongé cette possibilité, qui devait prendre fin à l'issue de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 juillet (voir notre article du 23 juin). Cette faculté demeure donc ouverte pour le moment et elle le restera jusqu'au 30 octobre prochain. Mais, après cette date, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles pourront continuer, si leur président le décide, à utiliser les nouvelles technologies pour la réunion de leur conseil communautaire ou métropolitain.
Prévoyant cette possibilité, la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019 l'a réservée aux seuls EPCI à fiscalité propre. A l'origine de cette évolution, les députés LREM entendaient faciliter la réunion des organes délibérants, dans les communautés vastes géographiquement.
Dans les EPCI à fiscalité propre qui feront usage de cette modalité de réunion, les conseillers communautaires ou métropolitains ne demeureront pas à leur domicile. Notamment pour que soit assurée leur "égalité de traitement", ils seront réunis dans des salles situées dans les communes membres et équipées d'un système de téléconférence, ainsi que le précise un décret paru ce 25 juillet. Dans chacune des salles, un agent employé par une commune ou par l'EPCI à fiscalité propre, épaulera le secrétaire de séance. Comme le souhaitaient les élus locaux, l'emploi de cet agent pourra faire l'objet d'une convention de mise à disposition entre son employeur et l'EPCI. Un accord de mutualisation pourra aussi concerner les salles et le matériel utilisés pour les réunions.
Le législateur a réservé les réunions dématérialisées aux délibérations qui ne nécessitent pas de vote secret. L'élection du président et des membres du bureau continueront donc à se tenir dans une seule salle de réunion. De même, les réunions en téléconférence ne seront pas possibles pour l'adoption du budget primitif, ainsi que pour l'élection des délégués dans les syndicats mixtes et dans les organismes extérieurs.

LOCALTIS : Article publié le LUNDI 27 juillet 2020 par T.B. / Projets publics

Référence : décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.