CONSEIL , ECONOMIQUE , SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

17 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

La déontologie, angle mort de la réforme du CESE

Pour l’heure, le volet déontologique est le grand absent” du projet de loi organique de réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE), estime l’Observatoire de l’éthique publique, qui formule 10 propositions pour consolider la déontologie en son sein. Une nécessité, selon le think tank, compte tenu de l’élargissement à venir des prérogatives du Palais d’Iéna, mais aussi pour renforcer la légitimité des travaux de cette institution.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) “ne peut rester en retrait du mouvement de déontologisation” à l’œuvre au sein des pouvoirs publics depuis le début des années 2000. Telle est l’opinion de l’Observatoire de l’éthique publique qui, dans une note publiée mardi 8 septembre, appelle à ne pas oublier le “volet déontologique” dans le cadre de la réforme en cours du CESE.

C’est, “pour l’heure”, le “grand absent” du projet de loi organique présenté en ce sens par le gouvernement, estime le think tank présidé par l’ancien député René Dosière. Un texte dont l’examen débute en commission des lois de l’Assemblée nationale ce mercredi 9 septembre.

Ses prérogatives étant en passe d’être renforcées, “il y a matière à s’interroger sur la place que doit occuper la déontologie au sein du Palais d’Iéna”, souligne dans sa note le directeur général de l’Observatoire, Matthieu Caron, en pointant la lenteur de mise en œuvre d’une politique déontologique au CESE. L’Observatoire formule au total 10 propositions pour y “consolider” la déontologie, de manière à la “relégitimer” ce conseil, souvent considéré comme la “troisième chambre de la République”.

Pas de déclarations d’intérêts et de patrimoine

Principal sujet soulevé par cet universitaire : l’absence de sujétion des membres du CESE aux déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts, prévues par les lois de moralisation de la vie publique de 2013. Cette exonération concerne aussi bien les conseillers de l’institution que son président et l’ensemble des membres de son personnel.

“Ce choix s’explique par le caractère atypique du CESE, qui ne dispose pas de pouvoirs législatifs et dont les conseillers sont, en tant que tels, pour la plupart, des représentants d’intérêts”, indique Matthieu Caron. Un argument qui, selon lui, “mérite réellement de continuer à être entendu autant qu’il mérite d’être débattu” dans le cadre du projet de loi.

“Soumettre les membres du CESE à de telles déclarations risquerait de créer une confusion dans l’esprit de nos concitoyens, car ces déclarations feraient apparaître que les membres du CESE sont liés par certaines relations d’intérêts, explique-t-il. Or, par définition, les membres du Conseil défendent des intérêts catégoriels, mais ils le font dans un cadre institutionnel clair et transparent, celui d’une assemblée constitutionnelle.” D’où sa proposition de soumettre les membres du Palais d’Iéna à ces déclarations, sans pour autant les rendre publiques “eu égard à leur spécificité”.

Manque de transparence sur les rémunérations

Outre cette problématique, l’Observatoire appelle aussi à faire œuvre de davantage de transparence sur l’indemnité représentative des frais des conseillers du CESE et sur la rémunération de ses personnels. Cette année, la rémunération annuelle moyenne des personnels du CESE (154 personnes au total) “sera d’environ 104 000 euros” bruts.

Ceci “est sans doute justifiable au regard des sujétions spéciales des personnels (grande flexibilité, bouleversement de leurs habitudes de travail) mais qui n’est justifié dans aucun document rendu public”, pointe le think tank en précisant qu’“historiquement”, les personnels du Palais d’Iéna “sont en moyenne mieux payés que la moyenne des agents publics”.

L’Observatoire de l’éthique publique regrette par ailleurs l’absence de certification des comptes du CESE, et ce malgré l’obligation posée par un décret de mai 2017, mais aussi l’absence d’obligation pour les conseillers du Conseil de rendre des comptes.

Des députés LREM veulent faire entrer la déontologie au CESE
Avec plusieurs autres de ses homologues députés LREM, Laurianne Rossi – par ailleurs vice-présidente de l’Observatoire de l’éthique publique – a déposé 2 amendements au projet de loi organique de réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour créer la fonction de déontologue du Palais d’Iéna et édicter un code de déontologie que le déontologue sera chargé de faire respecter. “Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d’un corpus de règles relatives à la déontologie de leurs membres parlementaires, intégré à leur règlement, il apparaît nécessaire que la troisième chambre constitutionnelle fasse de même”, écrit notamment la députée dans ses amendements.

Article publie le mercredi 09 septembre 2020 & BASTIEN SCORDIA

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