CONTRACTUELS

22 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Ce qu’a annoncé Olivier Dussopt

Le Secrétaire d'État Olivier Dussopt s’est exprimé lors de la discussion générale à l'Assemblée nationale, en ouverture de la séance publique qui va examiner le projet de loi de transformation de la Fonction publique en ce mois de mai 2019.

(Mis à jour le 1er juin 2020) Puisque nos services publics tiennent une place centrale dans la société française, il est de notre devoir d’améliorer leur accessibilité et leur efficacité. Les objectifs du Gouvernement en ce sens sont clairs : l’universalité, l’efficacité, la transparence et l’exemplarité.” Voilà comment Olivier Dussopt a introduit son discours à l’Assemblée nationale, en évoquant le projet de loi de transformation de la fonction publique. Discours très attendu après les mouvements sociaux des fonctionnaires en ce mois de mai 2019.

Territoires ruraux et péri-urbains

A ce propos le Secrétaire d’Etat a annoncé : “L’État doit s’adapter et être accessible à tous les citoyens, sans distinction. Cela doit se traduire notamment par plus de fonctionnaires sur le terrain, au plus près de nos concitoyens pour leur apporter des solutions. C’est le sens de la nouvelle étape de déconcentration que nous voulons mener, c’est aussi notre volonté de repenser la localisation de nos services en réinvestissant les territoires ruraux et péri-urbains. La haute fonction publique est bien évidemment également concernée par cette transformation.”

Plus “d’autonomie” pour les employeurs

“L’enjeu premier est d’offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes.” On pense immédiatement au recrutement de contractuels. Olivier Dussopt parle d’ailleurs “d’ouverture, de décloisonnement, voire convergence de la fonction publique et du secteur privé”.

Olivier Dussopt sur Europe 1, le 12 mai : "On veut faciliter le recrutement des contractuels"

Les 4 grands chantiers dont les contractuels

Quatre chantiers ont été ainsi ouverts à la concertation :

Le dialogue social d’abord : avec la volonté de le simplifier et de le “concentrer sur l’essentiel tout en garantissant les droits individuels et collectifs des agents ;
- L’élargissement des conditions de recrutements sous contrats ensuite, afin de “permettre à nos administrations de s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire ;”
- Un troisième chantier a été consacré aux nouveaux leviers de management et à l’équité entre les secteurs public et privé mais aussi entre les trois versants ;
- La question de la mobilité, de l’accès à la formation et de l’accompagnement des restructurations.
Le texte a été soumis au printemps aux instances de représentation : le conseil commun de la fonction publique et les trois conseils supérieur. Il a aussi été soumis au Conseil national d'évaluation des normes qui a rendu un avis favorable.

Des contractuels de catégorie B

Olivier Dussopt ajoute : “C’est aussi dans cette phase de consultation que – sur la proposition des employeurs territoriaux et de représentants syndicaux – nous avons par exemple élargi à la fonction publique territoriale la rupture conventionnelle et le recrutement de contractuels sur des emplois permanents de catégorie B.” Il ajoute : “Le projet de loi présenté aujourd’hui n’est en aucun cas une remise en cause du statut. Cette réforme ne sera en aucun cas un « recul social », ni une « casse de la fonction publique », comme j’ai parfois pu l’entendre.”

Coup de plumeau sur le statut ?

Olivier Dussopt se justifie : “Ce n’est pas la première fois qu’il sera modifié ; les lois de 1983, 1984 et 1986 ont déjà connu plusieurs dizaines de modifications parfois substantielles. C’est d’ailleurs ce qui nous amène à envisager la codification des textes relatifs à la fonction publique pour en améliorer la lisibilité et l’intelligibilité, en garantir aussi la bonne coordination”.
Le deuxième pilier du projet de loi vise à “développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace.” Il explique : “ Le premier objectif de ce pilier — et il s’agit probablement de certaines des mesures les plus emblématiques de ce projet de loi — concerne l’ouverture du recours au contrat. Pour mémoire, je rappelle que sur les 5,5 millions d’agents publics, près de 20% d’entre eux sont d’ores et déjà recrutés de manière contractuelle. Ces hommes et ces femmes servent l’action publique, répondent à nos concitoyens. Ils sont tout autant investis et ils doivent être mieux reconnus et protégés.

Cet élargissement du recours au contrat va garantir une plus grande diversité des profils des agents, faciliter les recrutements notamment sur les métiers pour lesquels les écoles de services publics ne proposent pas de formations, et répondre aux employeurs publics qui de manière récurrente nous indiquaient ne pas trouver, dans le vivier des fonctionnaires, les compétences attendues sur certains postes. Cette mesure rendra possible le recrutement de cadres de haut niveau, avec des compétences rares, qui peuvent avoir envie de s’engager pour le service public, mais pour un temps limité, et non à l’échelle d’une carrière entière.”

EMPLOI PUBLIC : Article publié le Mardi 14 Mai 2019 & mis à jour le 23/07/2019

Christine Cathiard

La prime de précarité

La prime de précarité reçoit un accueil partagé des syndicats et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Seuls les contractuels de 12 mois ou moins seront concernés, à partir de 2021, comme on peut le lire dans la Gazette des communes.

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