DISCIPLINE – SANCTION DÉGUISÉE Un changement d’affectation qui constitue en fait une sanction déguisée

29 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 23 septembre 2020

DISCIPLINE – SANCTION DÉGUISÉE

Un changement d’affectation qui constitue en fait une sanction déguisée

En l’espèce, dans son premier poste, un technicien territorial responsable des services techniques, était chargé d’encadrer près d’une vingtaine d’agents et notamment de concevoir différents projets. Dans son nouveau poste de coordinateur des risques et de la gestion du patrimoine immobilier, ses fonctions consistaient à élaborer et suivre des documents techniques d’évaluation des risques professionnels, sans encadrer de personnel ni bénéficier de la NBI qu’il percevait jusqu’alors.

Ainsi, cette nouvelle affectation a sensiblement diminué ses attributions et responsabilités, et, dès lors, lui faisait grief. Elle ne constitue donc pas une simple mesure d’ordre intérieur, mais un acte administratif susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir.

En l’occurrence, le retrait de son véhicule de fonctions et de certains dossiers caractérisent la volonté de l’autorité territoriale de porter atteinte à la situation de l’intéressé en l’écartant du service. Compte tenu de cette intention et de la diminution sensible de ses attributions et responsabilités, le changement d’affectation litigieux constitue dans les circonstances particulières de l’espèce, une sanction déguisée, illégale.

REFERENCES

CAA de Versailles, 2 juillet 2020, req. n°18VE01121-18VE01125.