SANTE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

16 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Covid-19 : port du masque obligatoire et nouvelles modalités de gestion des personnes vulnérables

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020

Depuis quelques semaines, une recrudescence du nombre de cas de Covid-19 est malheureusement constatée, ainsi qu’une augmentation du nombre de clusters sur l’ensemble du territoire. Pour faire face à cette situation et pour prendre en compte les dernières connaissances scientifiques, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié un nouvel avis le 20 août 2020.

Plusieurs recommandations sur de nouvelles mesures de prévention à mettre en œuvre dans les espaces clos, et notamment dans les milieux professionnels, y sont formulées. Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a quant à lui été réactualisé le 31 août 2020 pour une application au 1^er septembre. Une circulaire du 1^er septembre 2020 pour assurer la santé et la sécurité des agents de la fonction publique d’État face à l’épidémie de Covid-19 a été également publiée. Une fiche explicative de cette circulaire est aussi en préparation pour la fonction publique territoriale. Deux questions majeures préoccupent particulièrement ce jour les employeurs territoriaux pour assurer la protection de leurs salariés : l’obligation du port du masque et la question des agents publics vulnérables.

Le port du masque doit être obligatoirement systématisé

La diffusion du virus ne s’arrête pas à l’appartenance d’un salarié au secteur privé ou public, c’est pourquoi avant même que les mesures de protection sanitaires contre le Covid-19 soient connues, les employeurs publics avant déjà pris la décision de généraliser le port du masque par les salariés. Le protocole national du 31 août 2020 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 et la circulaire du 1^er septembre 2020 confirment cette obligation.

Le port du masque est obligatoire dans les lieux de travail clos utilisés par plusieurs agents et ce, quelles que soient les distances de travail entre les agents. Il convient aussi de maintenir une distanciation d’un mètre minimum, malgré l’obligation du port du masque.

Les agents doivent être dotés a minima de masques dits « grands publics ». Il appartient aux employeurs publics d’informer leurs agents de cette obligation. Il existe une possibilité de retirer temporairement le masque à certains moments de la journée (pas de possibilité de quitter le masque pendant toute la durée de la journée).

Cette possibilité diffère suivant la couleur de la zone d’activité. Si la zone est verte et à la condition qu’il existe une ventilation/aération fonctionnelle avec maintenance, que soient installés des écrans de protection entre les postes de travail, que des visières soient mises à mise à disposition et qu’un référent Covid soit nommé le retrait temporaire du masque est possible. Mêmes conditions de retrait pour les zones orange avec limitation aux locaux de grand volume disposant d’une extraction d’air haute. Pour les zones rouges, mêmes conditions qu’en zone orange avec en plus l’exigence d’une ventilation mécanique des locaux et un espace de 4 m² par personne.

Nouvelles modalités de gestion des agents publics vulnérables

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 fixe au 31 août 2020, à l’exception des territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.

Il convient de remarquer que le texte réglementaire redéfinit dans son article 2, les critères de reconnaissance en qualité de personnes vulnérables au sens du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020. Seuls les patients répondant à l’un des critères fixés et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler, sont désormais reconnus comme risquant de développer une forme grave d’infection au Covid-19.

Le télétravail est à privilégier pour les agents publics vulnérables à une forme grave d’infection au Covid-19. Lorsque le télétravail n’est pas possible pour ces agents ou lorsque, malgré une possibilité de télétravail, une reprise d’activité est décidée par le chef de service au regard des besoins de service, l’agent bénéficie de conditions d’emplois aménagées. Les agents vulnérables, qui estiment ne pas pouvoir reprendre leur activité malgré les mesures mises en œuvre par les employeurs, doivent justifier leur absence par un arrêt de maladie de droit commun, des congés ou RTT.

Organisation du travail et télétravail

Concernant le télétravail, il « demeure une pratique qu’il convient de continuer à favoriser, en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection au virus SARS-CoV-2 et permet de limiter la densité des agents dans les locaux professionnels et les bureaux, ainsi que l’affluence dans les transports en commun, en particulier dans les zones de circulation active du virus, dites “zones rouges” ».

Cependant, la circulaire indique qu’il doit être mis en œuvre dans le respect du droit commun et des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. Ce décret redéfinit la notion de télétravail en précisant son autorisation d’exercice, ses modalités de mise en œuvre et les garanties pour les agents.

L’article 3 du décret du 11 février 2016 qui dispose que « la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine » et « le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine » reste d’application mais il peut être dérogé à cette disposition lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Article publié le MERCREDI 02 SEPTEMBRE 2020 & Rédaction Weka

Source : Avis relatif à l’adaptation de la doctrine du HCSP et des mesures barrières et au port de masque, dans les lieux clos recevant du public (notamment dans les établissements d’enseignement supérieur), dans le cadre de la pandémie de Covid-19, Haut Conseil de la santé publique, 20 août 2020

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