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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

TERRITOIRES

26 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Exclusif : comment le gouvernement entend territorialiser le plan de relance

Acteurs publics s’est procuré un projet de circulaire du Premier ministre, Jean Castex, où sont détaillées les modalités de territorialisation du plan de relance. À savoir le renforcement de la déconcentration, le développement de la contractualisation et la mise en place d’instances de gouvernance et de pilotage avec les collectivités territoriales. 

Le plan de relance ne fera la preuve de son efficacité que s’il est territorialisé. C’est ce que répète le Premier ministre, Jean Castex, dans un projet de circulaire en passe d’être adressé aux préfets et qu’Acteurs publics a pu consulter. Un document de travail où le chef du gouvernement précise les “modalités de territorialisation” du plan de relance de 100 milliards d’euros présenté le 3 septembre dernier.

“La territorialisation efficace et effective du plan de relance est en effet un gage d’efficacité, d’adaptabilité, d’équité et de cohésion, y indique Jean Castex. Elle sera l’un des facteurs de sa réussite en accompagnant les dynamiques territoriales et en rendant possible la consommation rapide des crédits.”

 

Renforcement de la déconcentration

Premières conditions de réussite évoquées dans ce projet de circulaire : le “renforcement” de la déconcentration et la nécessité de “confier” aux préfets de région et de département “le pilotage de la décision et des crédits ainsi que l’animation” du plan de relance. 

Pour l’ensemble des mesures prévues par ce plan (via des financements ou des subventions), il reviendra aux préfets “d’informer les acteurs locaux, d’identifier les projets et le cas échéant d’attribuer les crédits”. Dans ce cadre, le Premier ministre demande notamment aux préfets de veiller “à ce que les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale bénéficient d’un accompagnement renforcé et d’une part significative des crédits”. 

Les contrats de plan État-région, supports de la relance

Deuxième vecteur “majeur” du plan de relance : la contractualisation avec les collectivités territoriales. “Je suis très attaché à ces contrats, qui permettent à la fois la mise en cohérence de l’ensemble des actions financées par l’État dans chaque région, l’identification claire des projets et l’engagement rapide des crédits”, dit ainsi Jean Castex, en précisant que ces contrats “sont aussi un moyen de dépasser les logiques ministérielles”. 

Fort de ces enseignements, le Premier ministre souhaite que les crédits du plan de relance “s’inscrivent dans les différents dispositifs contractuels, de niveau régional et infrarégional”. L’élaboration de la prochaine génération de contrats de plan État-région (CPER), pour 2021 à 2027, “étant très avancée”,  ces contrats seront notamment “l’un des supports de la relance”. 

Négociation d’accords régionaux 

“Au travers (de ces) CPER, les interventions de l’État et des régions seront planifiées sur six ans autour de priorités communes, indique le projet de circulaire à destination des préfets. Parallèlement, dans le cadre des négociations que vous mènerez pour les CPER, vous négocierez également un accord régional de relance engageant les crédits du plan de relance à court terme.” Des accords régionaux qui préciseront les engagements “renforcés” des conseils régionaux et des autres partenaires territoriaux, “aux côtés de l’État”, pour les années 2021 et 2022. 

Durant la phase d’élaboration de ces documents, “votre action doit être guidée par la priorité absolue donnée à l’exécution du plan de relance”, lance aussi Jean Castex aux préfets.

Ainsi, lorsqu’un accord global est trouvé avec les conseils régionaux sur le CPER et l’accord de relance avant la fin de l’année, ces deux documents devront être signés concomitamment. Dans le cas contraire, “si les négociations du CPER ralentissent celles de l’accord régional de relance”, les préfets devront privilégier ce dernier, “qui doit impérativement être signé avant la fin de l’année”. 

Contrats de relance et de transition écologique 

Quant au niveau infrarégional, le Premier ministre compte demander aux préfets d’élaborer rapidement des “contrats de relance et de transition écologique (CRTE)” portant sur une durée de six ans, soit de 2021 à 2026. “Ces contrats intégrateurs, qui devront être proposés aux élus de tous les territoires ruraux, urbains et métropolitains, succéderont et se substitueront aux dispositifs de contractualisation existants (contrats de ruralité, contrats de transition écologique, pactes État-métropole), tout en les simplifiant”, indique Jean Castex. Et de préciser que les préfets devront faire remonter pour le 31 octobre les périmètres qu’ils entendent privilégier pour engager l’élaboration de ces contrats. 

“En fonction du degré d’identification des projets et de l’existence d’un contrat effectif, les premiers contrats de relance et de transition écologique devront être signés d’ici décembre 2020”, ajoute le projet de circulaire. Dans les cas de territoires où un dispositif contractuel existe déjà, ces CRTE “devront être signés au plus tard au 1er janvier 2021”. Quant aux territoires aujourd’hui dépourvus de contrats, le Premier ministre souhaite qu’un contrat de ce type soit conclu au plus tard le 31 mars prochain. Les principes d’élaboration de ces CRTE figurent en annexe du document de Matignon. 

La priorité “absolue” devant être toujours donnée à l’exécution du plan de relance, les préfets pourront néanmoins garder “la possibilité de contractualiser ponctuellement pour un projet prêt à démarrer” en cas de difficulté à les inscrire dans un plan de relance, un CPER ou un CRTE (en raison du délai de négociation par exemple). 

Comités régionaux de suivi 

Dernière nécessité abordée par le Premier ministre : le travail de partenariat que les préfets devront mettre en œuvre avec les élus locaux pour territorialiser le plan de relance. Une démarche qui s’appuiera sur des “instances de gouvernance et de pilotage spécifiques”. 

Un comité régional de “suivi” sera ainsi mis en place dans chaque région. Coprésidés par le préfet de région, le président du conseil régional et le directeur régional des finances publiques, ces comités associeront notamment des représentants des collectivités, des partenaires sociaux, des représentants socio-professionnels, mais aussi les services déconcentrés de l’État et ses opérateurs (BPI France, Banque des territoires…). 

Lesdits comités auront notamment pour mission d’assurer l’information des collectivités et des entreprises sur les mesures du plan de relance, la mise en œuvre des mesures déconcentrées, de “donner une vue d’ensemble de l’application du plan de relance dans les territoires” et enfin de “signaler les difficultés opérationnelles à la mise en œuvre d’une relance rapide, efficiente et durable”. 

Le Premier ministre recommande aussi de décliner ces comités régionaux au niveau départemental, “voire à un niveau infra-départemental en cohérence avec le périmètre” des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). “Cette animation relayée localement permettra d’agir en proximité et de bien entraîner dans la dynamique de relance le conseil départemental, le bloc communal et les acteurs économiques (PME/TPE notamment”, souligne Jean Castex. 

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 16 septembre 2020 & BASTIEN SCORDIA

 

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