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31 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les départements dénoncent un coup de rabot gouvernemental d’1 milliard d’euros

Dans le cadre de l’examen du budget 2021, les députés ont adopté un amendement du gouvernement réduisant le montant de TVA dont les départements devaient bénéficier au titre de la réforme de la fiscalité locale. Une mesure censée éviter, selon l’exécutif, un “effet d’aubaine” en raison du rebond attendu de l’économie. “Ce n’est pas acceptable !” tonne le président de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau, en rappelant la hausse des dépenses des départements au titre du RSA.

“Scélérat”, “ânerie”, “méchanceté gratuite”… Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, ne manque pas de termes virulents pour qualifier l’amendement du gouvernement qui vient de réduire d’1 milliard d’euros les ressources des départements. Un amendement “surprise” adopté par les députés dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, lundi 19 octobre.

Cet amendement revient sur le schéma de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, décidé fin 2019, et plus précisément sur l’octroi d’une fraction de TVA aux départements en compensation du transfert, aux communes, de la part départementale de taxe foncière. Le gouvernement prévoit ainsi de raboter d’1 milliard d’euros la fraction de TVA que les départements percevraient en 2022. Pour justifier ce choix, l’exécutif invoque un rebond attendu de l’économie.

Hausse de 10 % au lieu de 2,8 % en moyenne

“Du fait de la récession de 10 % du PIB que nous connaîtrons en 2020 et de la perspective d’un rebond de 8 % l’année prochaine, les recettes perçues par l’État au titre de la TVA augmenteront mécaniquement de 10 % entre 2020 et 2021, a ainsi expliqué le ministre chargé du Budget, Olivier Dussopt, lors de l’examen du texte. La compensation versée aux départements passerait ainsi de 15,25 milliards d’euros à 16,3 ou 16,4 milliards d’euros.”

“J’entends bien qu’une telle évolution puisse être perçue comme bénéfique pour les départements, mais chacun conviendra que si nous nous étions certes engagés à ce que la compensation du transfert de la [part départementale de taxe foncière, ndlr] soit dynamique, une hausse de 10 % plutôt que de 2,8 % – comme c’est le cas en moyenne pour les recettes de TVA –, crée malgré tout un effet d’aubaine”, a-t-il ajouté en séance.

Avec son amendement, le gouvernement a donc proposé une actualisation du mode de calcul de cette compensation “en conservant la base de 15,25 milliards d’euros pour 2021, mais en décidant que, pour 2022, cette somme augmenterait en fonction de l’évolution des recettes de TVA au cours de l’année 2021”.

Hausse des dépenses au titre du RSA

“Cet amendement n’est pas acceptable !” a réagi, ce mercredi 21 octobre, Dominique Bussereau lors d’une conférence de presse de présentation des enjeux du 90^e Congrès des départements de France, qui se tiendra début novembre en Charente-Maritime, son département. Pour l’ancien ministre, cette “ponction” tombe d’autant plus mal qu’une hausse d’1 milliard d’euros des dépenses liées au RSA est prévue l’année prochaine au niveau départemental.

“On nous supprime 1 milliard d’euros alors que nous en avons besoin au titre du RSA”, a-t-il tonné en demandant au gouvernement soit de retirer son amendement, soit de compenser la hausse des dépenses de RSA provoquées par la crise économique. “Nous espérons que, d’ici à 2022, la reprise permettra d’amortir cet effort de dépenses”, avait indiqué Olivier Dussopt à l’Assemblée nationale lundi 19 octobre.

Devant les députés, le ministre avait aussi indiqué l’engagement du gouvernement d’abonder de 60 millions d’euros le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou encore de reconduire le fonds de stabilité de 115 millions d’euros en faveur des départements. Une manière de tenter de faire passer la pilule (sans succès) à des départements désormais très remontés et qui ne manqueront pas de renouveler leurs critiques lors des discussions prévues avec le gouvernement dans les prochains jours, mais aussi lors de leur congrès à La Rochelle.

acteurs publics : article publie le mercredi 21 octobre 2020 & BASTIEN SCORDIA

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