LOGEMENT DE FONCTION Un logement gratuit ne dispense pas de payer les heures supplémentaires !

27 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 27 octobre 2020

LOGEMENT DE FONCTION

Un logement gratuit ne dispense pas de payer

les heures supplémentaires !

Un adjoint technique travaillant au sein des espaces verts d’une commune s’est vu accorder une concession de logement par nécessité absolue de service dans le cadre de ses missions de gestion et de surveillance du complexe sportif de la commune. En contrepartie de ce logement, l’intéressé devait assurer à toute époque, y compris les samedis à partir de 13 heures et jusqu’à la fin des activités, les dimanches et jours fériés toute la journée, l’entretien et la surveillance du complexe sportif. Il devait également supporter l’ensemble des sujétions inhérentes aux fonctions de gardien-concierge, ainsi que la gestion et la surveillance du complexe du lundi au vendredi de 20h00 à 22h30, un week-end sur deux le samedi après-midi et le dimanche toute la journée et un jour férié sur deux.

Or, c’est en plus de son cycle de travail établi à 35h au sein du service espaces verts que l’agent a accompli de manière habituelle, à la demande de sa hiérarchie, des heures de travail effectif, dépassant les bornes horaires définies par ce cycle de travail. Il ne s’agissait pas de simples heures de présence le soir et le week-end.

Aussi, ces heures de travail effectif ne pouvaient être réputées avoir été rémunérées par la mise à disposition d’un logement gratuit, mais devaient lui être payées en heures supplémentaires.

REFERENCES

CAA de Marseille, 22 juillet 2020, req. n°18MA05099.