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30 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Lignes directrices de gestion portant promotion des agents : un travail difficile à mener pendant la Covid-19

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019

La situation contrainte par la Covid-19 génère des difficultés (délai de mise en œuvre trop restreint, manque de concertation sociale préalable…) pour l’adoption des lignes directrices de gestion (LDG) pour les employeurs territoriaux, qui doivent fixer, avant le 31 décembre 2020, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1^er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1^er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. Parallèlement, sont créées des lignes directrices de gestion (LDG) qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours dans l’ensemble de la fonction publique, en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.

Les modalités des lignes directrices de gestion sont précisées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019

Les lignes directrices de gestion déterminent en matière de promotion et de valorisation des parcours les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois, les mesures qui favorisent l’évolution professionnelle des agents, et leur accès à des responsabilités supérieures. Elles visent en particulier à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

La diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, l’aptitude à l’encadrement d’équipes sont des critères qui peuvent être associés aux avancements de grade.

Les modalités d’avancement pourront également prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d’une activité syndicale et celles exercées à l’extérieur de l’administration d’origine (secteur privé et associatif notamment).

Les lignes directrices de gestion sont établies par l’autorité territoriale. Elles peuvent comporter des orientations qui sont propres à certains services, cadres d’emplois ou catégories. Elles sont fixées pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années. Le comité social territorial est consulté sur les projets des lignes directrices de gestion ainsi que sur leur révision. Les lignes directrices de gestion sont rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen. Les LDG portant orientations pour les promotions doivent également prendre en compte des politiques publiques majeures.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cœur des lignes directrices de gestion portant promotion des agents

Les lignes directrices de gestion pour les promotions doivent s’assurer de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés. Elles visent, en outre, à favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels.

Le projet de lignes directrices de gestion établi en matière de promotion interne par le président du centre de gestion après avis de son comité social territorial est également transmis à chaque collectivité et établissement affilié, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de transmission du projet pour transmettre au président du centre de gestion l’avis de son comité social territorial. En l’absence de transmission de son avis dans ce délai, le comité social territorial concerné est réputé consulté. À l’issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne. Toutefois, la concertation des collectivités affiliées pour la bonne réalisation de cet objectif souffre de nombreux retards imputables à la crise sanitaire.

Le Gouvernement reconnaît la nécessité pour les départements et les régions notamment, d’assouplir le délai de mise en œuvre au-delà du 31 décembre 2020 pour la définition de leurs politiques de gestion des ressources humaines pluriannuelles. Il maintient cependant l’obligation de définir les critères de promotion des agents avant le 31 décembre 2020 compte tenu de la disparition des commissions administratives paritaires au 1^er janvier 2021. Les syndicats nationaux demandent également le report de l’adoption des lignes directrices de gestion après le 31 décembre 2020. En effet, dans ce contexte, les partenaires sociaux font le constat que les LDG portant orientations pour les promotions des agents seront particulièrement difficiles à appréhender dans le délai imparti.

Article publié le vendredi 09 octobre 2020 & Rédaction Weka

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