POLICE MUNICIPALE

30 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

La Cour des comptes appelle l’État à mieux « encadrer » le développement des polices municipales

L’État doit « encourager, tout en l’encadrant » le développement des polices municipales, selon un rapport publié mardi 20 octobre 2020 par la Cour des comptes, qui constate l’essor « continu » de ces forces de sécurité locales souvent armées et appelle à « clarifier » leur rôle.

Le document de 220 pages dresse un état des lieux de la « troisième force de sécurité publique du pays ». Avec 33 000 agents en France, les polices municipales ont vu leurs effectifs augmenter de 18 % entre 2010 et 2018, une croissance bien supérieure à celle des effectifs de police nationale et de gendarmerie (+ 3 % depuis 2010).

Face au risque terroriste, l’armement de ces agents « s’est banalisé », constate le rapport. En 2018, 81 % des policiers municipaux étaient armés et 53 % disposaient d’une arme à feu.

D’abord créées en Île-de-France et dans les communes du sud méditerranéen, ces polices, placées sous l’autorité du maire, se développent depuis dix ans dans des régions où elles étaient « quasiment absentes », comme la Normandie, la Bretagne ou les Hauts-de-France.

Une proposition de loi des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, qui doit être débattue à l’Assemblée nationale mi-novembre, prévoit de renforcer la place des polices municipales et de créer le cadre légal permettant de doter Paris d’une telle police d’ici fin 2020.

Si leurs missions restent très disparates en fonction des villes, « ces polices municipales s’apparentent de plus en plus aux unités de voie publique de la police nationale », selon le rapport. À Nice, Cannes, Aix-en-Provence, Lyon, Saint-Étienne, ou Corbeil-Essonnes par exemple, les policiers municipaux ne sont pas cantonnés aux contraventions et assurent « l’interpellation et la répression de la délinquance ».

Cette implication des communes « se fait au bénéfice de la sécurité de la population », reconnaît la Cour des comptes. Mais elle « risque d’alimenter la dépendance – déjà existante – des forces de sécurité de l’État envers des services dont ils ne maîtrisent ni la création, ni l’activité », s’inquiète le rapport.

Les Sages appellent donc l’État à « clarifier la place qu’il souhaite accorder » aux polices municipales.

Le rapport préconise d’« élargir » les compétences des agents municipaux en les autorisant formellement à intervenir sur les problèmes de tapages nocturnes, de débits de boissons, d’ivresses publiques et de dépôts sauvages.

Il recommande également un « financement adéquat » orienté vers l’équipement et la formation des policiers municipaux, et des « engagements entre maire et préfet » pour maintenir les effectifs de police nationale localement, en contrepartie de la création d’une police municipale.

La Cour s’inquiète enfin d’un « usage non encadré » des drones ou de la reconnaissance faciale par ces services, mis en évidence lors du confinement, et recommande de « remédier » au « vide juridique existant ».

Article publié le mardi 20 octobre 2020 & Rédaction Weka