RUPTURE CONVENTIONNELLE

23 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil constitutionnel censure une partie du dispositif de rupture conventionnelle des agents publics

Par une décision publiée jeudi 15 octobre, les sages de la Rue de Montpensier censurent la disposition de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 qui prévoyait la possibilité pour tout fonctionnaire d’être assisté, durant une procédure de rupture conventionnelle, par un conseiller désigné uniquement “par une organisation syndicale représentative de son choix”. Pour les sages, la différence de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs n’était pas justifiée.

Les sages de la rue de Montpensier viennent de le décider : réserver aux seuls syndicats représentatifs la faculté de désigner un conseiller pour assister les fonctionnaires lors d’une procédure de rupture conventionnelle est contraire à la Constitution. Une décision en ce sens a ainsi été publiée jeudi 15 octobre

C’est au mois de juillet que le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et précisément le dixième alinéa du premier paragraphe de son article 72. Un alinéa qui disposait donc que, durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné uniquement “par une organisation syndicale représentative de son choix”.

Cette QPC avait été posée par le Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur (Sages) et le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL), non représentatifs au niveau du Conseil commun de la fonction publique.

Différence de traitement injustifiée

Aux yeux de ces organisations syndicales, les dispositions prévues par la loi du 6 août méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi et seraient contraires à la liberté syndicale. En cause, selon ces syndicats : une différence de traitement entre les organisations syndicales selon leur représentativité, mais aussi entre les fonctionnaires. À la différence des agents publics adhérents à des organisations représentatives, en effet, un agent appartenant à un syndicat non représentatif pourrait ne pas pouvoir être représenté par un conseiller syndical désigné par son syndicat.

Les dispositions contestées “établissent une différence de traitement” entre les organisations syndicales représentatives et les non-représentatives, confirme aujourd’hui le Conseil constitutionnel.

“En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu accorder une garantie au fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle, poursuivent les sages. Toutefois, le caractère représentatif ou non d’un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu’il a désigné à assurer l’assistance du fonctionnaire dans ce cadre.” Et d’ajouter que,dès lors, la différence de traitement “est sans rapport avec l’objet de la loi”. D’où la censure du mot “représentative” dans la loi du 6 août.

Pour rappel, selon la jurisprudence constitutionnelle, le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. Pourvu néanmoins que, dans ces deux cas, la différence de traitement qui en résulte “soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit”.

L’argument gouvernemental rejeté

Avec sa décision, le Conseil constitutionnel bat en brèche les arguments développés le 6 octobre dernier par le représentant du gouvernement lors de l’audience publique sur cette QPC.

À cette occasion, celui-ci avait mis en avant le fait que la faculté d’assistance en litige ne concernait que les entretiens entre les employeurs et les fonctionnaires, relatifs à la demande de rupture conventionnelle. “Pour les étapes qui précèdent ces entretiens ou même pour la signature de la convention de rupture conventionnelle, aucune restriction ne vient limiter le choix des fonctionnaires, avait ainsi souligné ce représentant du secrétariat général du gouvernement. Pour ces étapes, ceux-ci peuvent se faire assister par les personnes qu’ils souhaitent, que celles-ci soient par exemple issues de syndicats représentatifs ou non”.

Mais pour les entretiens, avait-il ajouté, les organisations représentatives “ne se trouvent pas, du point de vue de leur audience, dans la même situation qu’un syndicat minoritaire” : “les syndicats représentatifs siègent en effet au sein des instances consultatives du personnel et doivent notamment donner leurs avis sur la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences que le dispositif de rupture conventionnelle vient modifier”. Aux yeux du représentant du gouvernement, la différence de traitement instituée par la loi du 6 août 2019 était donc justifiée. Le Conseil constitutionnel l’infirme désormais.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 16 octobre 2020 & bASTIEN SCORDIA

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