CONGÉ MALADIE DE LONGUE DURÉE Que se passe-t-il après l’épuisement des droits à congé maladie de longue durée ?

14 Novembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 14 novembre 2020

CONGÉ MALADIE DE LONGUE DURÉE

Que se passe-t-il après l’épuisement des droits

à congé maladie de longue durée ?

Employé au sein d’une communauté urbaine, un adjoint des services techniques qui avait épuisé ses droits à congé maladie de longue durée a été placé en disponibilité d’office, ce qu’il a contesté.

Or, lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise de ses fonctions antérieures et en l’absence d’avis du comité médical sur sa capacité à occuper un autre emploi, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d’office peut ensuite être prononcée soit en l’absence d’une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.

En l’espèce, la communauté urbaine n’a pas manqué à son obligation de reclassement : elle lui a proposé un poste de garde de jardin et d’agent polyvalent de traitement du courrier qu’il a refusés. Ainsi, l’agent ne pouvant être classé dans l’immédiat dans un autre emploi, il a pu être placé en position de disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur saisi à sa demande.

REFERENCES

CAA de Bordeaux, 8 octobre 2020, req. n°18BX02844.

Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 13/11/2020