LICENCIEMENT Insuffisance professionnelle que l’agent avait expliquée : un licenciement injustifié

7 Novembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 7 novembre 2020

LICENCIEMENT

Insuffisance professionnelle que l’agent avait expliquée :

un licenciement injustifié

Une adjointe administrative territoriale avait été recrutée par une commune comme agent de vidéosurveillance au sein de la police municipale. Après avoir été affectée au service de l’état civil en raison de son inaptitude au travail de nuit, elle est finalement licenciée pour insuffisance professionnelle. Il lui a ainsi été reproché de ne pas relire son travail, de se laisser déborder par son émotivité, d’enregistrer de façon incomplète ou erronée les demandes des usagers, sans vérifier systématiquement si les justificatifs requis étaient produits.

Mais consciente de ses difficultés, l’intéressée, agent de catégorie C, a fait part à sa supérieure hiérarchique du stress que le travail rédactionnel générait chez elle et a justifié auprès de la commune de sa souffrance au travail, notamment par plusieurs arrêts de maladie prescrits pour un état anxio-dépressif lié à son activité professionnelle. En outre, l’agent avait donné satisfaction tant dans les missions d’accueil du public qui lui étaient confiées que dans le poste précédent qu’elle avait occupé pendant près de dix ans au sein de la police municipale. Aussi, compte tenu de ces éléments, l’insuffisance professionnelle de l’agent n’est pas établie et son licenciement a donc pu être annulé.

REFERENCES

CAA de Nantes, 29 septembre 2020, req. n°19NT00054.

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/705603/insuffisance-professionnelle-que-lagent-avait-expliquee-un-licenciement-injustifie/

Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 06/11/2020

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