TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune

2 Novembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 2 novembre 2020

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune

Reconnue travailleur handicapée en raison d’un retard mental et de difficultés d’apprentissage, une agent d’entretien était employée au sein d’une commune par un contrat conclu en raison d’un accroissement temporaire d’activités. Licenciée pour insuffisance professionnelle, elle a saisi le juge.

Or, la loi du 13 juillet 1983 ^[1] (article 6sexies) impose à l’autorité administrative de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre à chaque personne handicapée d’accéder ou de conserver un emploi dès lors que ce handicap est compatible avec l’emploi en cause et que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service.

En l’espèce, la commune reprochait à l’agent notamment sa mauvaise gestion du temps et son manque d’autonomie dans l’accomplissement de ses tâches, et d’être à l’origine d’une mauvaise ambiance de travail.

Mais, même si son contrat de recrutement n’était pas celui réservé aux travailleurs handicapés prévus par l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 ^[2], l’agent avait la qualité de travailleur handicapé et la collectivité devait donc prendre les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi pour lequel elle avait été reconnue apte. Dès lors le licenciement litigieux est illégal.

REFERENCES

CAA de Nancy, 29 septembre 2020, req. n°18NC02723