CONGE DE PROCHE AIDANT

19 Décembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Comment les agents publics

peuvent en bénéficier

Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'ensemble du secteur public qui souhaitent venir en aide à un proche handicapé ou en perte d’autonomie "d’une particulière gravité", peuvent demander à bénéficier d'un congé de proche aidant. Un décret paru au Journal officiel le 10 décembre, précise les conditions d'application du dispositif.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit le congé de proche aidant en faveur des fonctionnaires des trois versants publics (État, collectivités et hôpitaux). Il s'agissait d'aligner les droits du secteur public sur ceux du privé, qui en bénéficie depuis 2017 (en substitution du congé de soutien familial).
Mais, les agents contractuels étaient exclus de ce dispositif. Ce n'est désormais plus le cas, puisque le décret étend le champ d’application du congé de proche aidant aux agents contractuels de droit public et aux praticiens hospitaliers.
Le congé est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. La durée passée dans le congé est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Pendant le congé, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. Mais, depuis le 1er octobre dernier, il peut bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (dans la limite de 66 jours au total au cours de sa carrière). Cette allocation doit être demandée à la Caisse d'allocation familiale (voir notre article du 1^er octobre 2020).
L'agent souhaitant prendre un congé de proche aidant, doit effectuer la demande par écrit, à l’autorité dont il relève, au moins un mois avant le début du congé. Pour une demande de renouvellement, il convient de respecter un minimum de 15 jours avant le terme du congé. Mais, dans certaines situations - notamment si l'état de santé de la personne aidée se dégrade soudainement - le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Une fois qu'il a obtenu le congé, l'agent public peut demander à l'arrêter avant échéance, au motif que la personne aidée est admise dans un établissement qui le prend en charge. L'agent peut aussi faire valoir que ses ressources ont baissé de manière importante, ou que son état de santé le nécessite.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 11 décembre 2020 par Thomas Beurey / Projets publics

Référence : décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

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