JOUR DE CARENCE

24 Décembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Feu vert définitif du Parlement à la suspension du jour de carence dans la fonction publique

Avec l’adoption définitive, ce jeudi 17 décembre, du projet de loi de finances pour 2021, le Parlement a officiellement approuvé la suspension, à compter du 1^er janvier, du jour de carence pour les agents publics atteints du Covid-19, sans effet rétroactif toutefois. Cette mesure doit encore être précisée par décret.

C’est désormais gravé dans le marbre. Par un ultime vote de l’Assemblée nationale, jeudi 17 décembre, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 et approuvé, en conséquence, son article ayant pour objectif de suspendre le jour de carence pour les agents publics positifs au Covid-19. Cette suspension était réclamée depuis plusieurs mois par les syndicats de la fonction publique, mais aussi par les employeurs et directeurs des ressources humaines territoriaux.

Soutenue par le gouvernement, cette mesure d’incitation à l’isolement avait été introduite par le Sénat le 7 décembre via un amendement [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Une disposition que l’Assemblée nationale a elle aussi approuvée en la maintenant donc dans le projet de loi final.

Une fois ce texte promulgué, un décret devra encore déterminer les conditions de mise en œuvre de ladite dérogation au jour de carence dans la fonction publique. Cette mesure n’est pas pour autant d’application immédiate, puisqu’elle ne sera appliquée qu’à compter du 1^er janvier, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit au minimum jusqu’au 16 février prochain.

Trop tard et trop restrictif pour les syndicats

Mais les représentants du personnel, s’ils saluent cette suspension, considèrent que le compte n’y est toujours pas. Dans leur viseur notamment : l’absence de rétroactivité de la suspension du jour de carence. Les syndicats regrettent notamment que la mesure ne soit mise en place que trois mois après le retour de l’urgence sanitaire, trop tard à leurs yeux.

Depuis le 10 juillet en effet, le jour de carence avait été rétabli dans la fonction publique ce qui, selon ces organisations syndicales, a pu contribuer à aggraver la progression de l’épidémie en conduisant notamment les agents à minorer leurs symptômes pour éviter des retenues de salaire. Et donc à se rendre au travail même malades.

Les critiques des représentants du personnel portent aussi sur le champ des arrêts maladie concernés. Selon eux, celui-ci est trop restreint en comparaison à la situation du printemps dernier, où ce délai de carence avait été suspendu pour tous les arrêts maladie, et non pour les seuls arrêts des agents testés positifs.

Autant de griefs qu’ils comptent bien rappeler dès la rentrée à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. Le projet de décret visant à acter la suspension du jour de carence doit en effet être présenté aux instances de dialogue social la première semaine de janvier.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 17 décembre 2020 & BASTIEN SCORDIA

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