RESSOURCES HUMAINES

14 Décembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

A partir de 2021, les collectivités élaboreront un rapport social unique

Le bilan social des collectivités va être remplacé en 2021 par un rapport social unique sur la gestion des ressources humaines. La mise au point de ce document plus complet sera rendue possible par l'utilisation d'une base de données sociales. Le contenu et les règles de ces nouveaux instruments viennent d'être précisés.

A partir de l'an prochain, les collectivités territoriales devront élaborer annuellement un rapport social réunissant toutes les données sur leurs ressources humaines, et qui est pour cette raison dit "unique".
Le décret qui fixe les modalités d'élaboration de ce rapport est paru le 2 décembre, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Effectifs, emplois, parcours professionnels, recrutements, formation, rémunération, santé et sécurité au travail, lutte contre les discriminations… le document va rassembler une foule d'informations sur la politique de gestion des personnels.

En fait, l'exercice n'est pas nouveau pour les collectivités territoriales : elles établissaient jusqu'à présent – mais tous les deux ans - un rapport sur l'état de la collectivité, appelé aussi "bilan social". Le rapport social unique va se substituer à lui. De même, il va supplanter l’état de la situation comparée des femmes et des hommes - qui avait été créé par la loi "Sauvadet" de mars 2012 -, le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le rapport social unique sera présenté au comité technique, puis au comité social territorial qui le remplacera en 2022. Lorsque l'instance aura rendu son avis, le rapport sera présenté à l'assemblée délibérante de la collectivité.

Rapport public

Enfin, "dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte", le rapport sera rendu public sur le site internet de la collectivité. A défaut, il sera dévoilé "par tout autre moyen permettant d'en assurer la diffusion".
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale établira un rapport social unique pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics employant moins de 50 agents (qui sont nécessairement affiliés à celui-ci).
Le rapport sera élaboré en utilisant une base de données sociales. L'outil dématérialisé servira à renseigner l'ensemble des éléments devant figurer dans le rapport social unique. Ces informations ne seront pas nominatives et aucune personne ne devra être identifiable. Les membres du comité social y auront accès, mais ils seront tenus à une obligation de discrétion à l'égard des données définies comme confidentielles par l'employeur.
Les collectivités affiliées à un centre de gestion utiliseront le portail numérique dédié au recueil des données sociales que leur centre de gestion mettra à leur disposition. Cet outil sera accessible aux collectivités non affiliées.
La base de données sociales devra être mise en place au plus tard le 31 décembre 2022. Le décret prévoit donc que "le rapport social unique portant sur les années 2020, 2021 et 2022" sera "élaboré à partir des données disponibles".

LOCALTIS : Article publié le jeudi 3 décembre 2020 par Thomas Beurey / Projets publics

Référence : décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.