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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

Consultation de la CAP : le maire a envoyé le courrier d’information à l’avocat de l’agent

14 Décembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

MAJ le 14 décembre 2020

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

Consultation de la CAP : le maire a envoyé le courrier d’information à l’avocat de l’agent

Un litige a opposé un agent de maîtrise territorial à la commune qui l’employait à propos de sa mutation d’office. Alors qu’un jugement avait annulé la décision litigieuse pour ne pas avoir été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire, le maire de la commune a informé l’avocat de l’agent de ce que le dossier de ce dernier serait soumis à la prochaine réunion de cette commission.

En effet, selon l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 [1], un agent public qui fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, justifiée ou non par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause. En cas de mutation d’office, cette obligation est respectée si l’agent a été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter dans l’intérêt du service.

En l’espèce, même s’il n’en a pas été le destinataire, l’agent ne peut pas sérieusement soutenir qu’il n’aurait pas eu connaissance du courrier du maire adressé à son avocat. Dans ces conditions, l’agent doit être regardé comme ayant été préalablement informé de l’intention de la commune à son égard et, par suite, comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier.

 

 

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/712612/consultation-de-la-cap-le-maire-a-envoye-le-courrier-dinformation-a-lavocat-de-lagent/

Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 10/12/2020

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