DÉCENTRALISATION Ces futurs transferts de personnels qui inquiètent

23 Janvier 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 23 janvier

DÉCENTRALISATION

Ces futurs transferts de personnels qui inquiètent

Le projet de loi "4D" - dont le calendrier est de plus en plus incertain -, laissait entrevoir de nouveaux transferts de personnels aux collectivités. Ce, alors même que certains ne sont pas totalement achevés, et que d'autres doivent encore faire l'objet de débats.

^[1]

« Des arbitrages en cours conduisent à devoir reporter à une date ultérieure l’examen du projet de loi « 4D » par le CSFPT. « Les représentants des employeurs et syndicats de la territoriale qui siègent au Conseil sup’ ont reçu ce mail, émanant de Christophe Bernard, sous-directeur des élus locaux et de la FPT à la DGCL, lundi 18 janvier, aux alentours de 20h. Le mercredi qui suivait devaient pourtant leur être présentés trois articles du fameux texte touchant aux personnels. Son abandon n’est pas confirmé, mais c’est mal engagé pour ce qui devait être la seule loi de décentralisation du quinquennat, observent plusieurs syndicats.

Le gouvernement semblait pressé ; le passage en Conseil d’État était programmé dans la semaine du 18 janvier. « On nous a mis la pression, ça commençait à être inquiétant », confie Véronique Sauvage (Interco-CFDT). Le 13 janvier, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, avait diffusé au CSFPT le powerpoint de présentation qui, décrypte la militante, « laissait entrevoir – même si trop flou – une amplification des transferts, fusions, réorganisations ».

Johann Laurency (FO) précise : « A travers les différents items, nous avons constaté qu’un certain nombre de services de l’Etat allaient, encore une fois, être transférés aux collectivités. Il s’agit notamment de la médecine scolaire, transférée aux départements et intégrée aux PMI, et des directions des infrastructures routières. »

Seul point positif relevé par Martine Gramond-Rigal (FA-FP) : la suppression de la double hiérarchie existante dans les collèges et lycées, entre les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement, sous tutelle de l’Éducation nationale, et les presque 100 000 techniciens, ouvriers et de service (TOS), sous celle des départements à la suite de leur transfert depuis l’État prévu par la loi du 4 août 2004 ^[2]. « Seize ans après, ça devient vraiment très compliqué. »

Rejet des transferts « à marche forcée »

A travers l’examen de trois autres textes à l’ordre du jour de cette séance plénière du 13 janvier, les représentants de la territoriale ont en tout cas prévenu : les transferts de personnels ne peuvent se faire à marche forcée et nécessitent un dialogue social profond. C’est ce qui a cruellement manqué, selon les syndicats, aux projets soumis. Rejetés, donc.

Il s’agit en premier lieu du projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition de 173 agents de l’État auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg ^{(1) ^[5]}).

Les deux autres ^{(2) ^[6]} sont liés : les projets d’ordonnance et de décret créant, au 1er janvier 2022, l’établissement public « ex- Sytral », pour « syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise ». Cet établissement public sera doté d’une mission d’autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et, à la demande des collectivités, des services de transport scolaire et chargé de la gestion de la liaison express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry ^{(3) ^[7]}.

Il entraîne la reprise de tous les personnels, titulaires et contractuels au nombre de 140, exerçant au sein du Sytral actuel et « une assimilation des services accomplis dans l’établissement public des services antérieurement accomplis au sein du syndicat mixte ». Dans ce cadre, plusieurs décrets relatifs aux personnels sont modifiés par le décret d’application de l’ordonnance afin de permettre au nouvel établissement le recrutement sur certains emplois.

Le comité technique du Sytral ne s’étant pas réuni, « les conditions n’étaient pas remplies pour un examen serein de ce texte », a justifié le président du CSFPT, Philippe Laurent. Pour Véronique Sauvage, cette absence de consultation du comité technique est un « mauvais signal » en matière de dialogue social.

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